BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4696 du 3 juin 1999

Page 37 sur 40

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 4696 – 3 juin 1999BULLETIN OFFICIEL349

N° 4696 - 18 safar 1420 (3-6-99)

ART. 26. - Les officiers enseignants et instructeurs perçoivent une allocation d'instruction dont le taux mensuel est fixé par arrêté du Premier ministre.

ART. 27. - Les fournitures et documents scolaires sont fournis gratuitement aux élèves.

Les droits de scolarité et d'examens afférents à leurs études sont à la charge du budget des Forces armées royales.

Chapitre II Dispositions transitoires et diverses

ART. 28. - La composition des commissions de recrutement prévues aux articles 12 et 16 ci-dessus est fixée par décision du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.

ART. 29. - Peuvent être autorisés à redoubler, par décision du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales, après avis du conseil des professeurs et instructeurs :

- les élèves de deuxième année des classes préparatoires

(mathématiques spéciales) dans la limite des places disponibles ;

-les élèves du cycle d'officier ingénieur d'Etat qui n'ont

pas obtenu la moyenne nécessaire pour accéder à l'année d'étude supérieure.

Dans le cas où ils ne sont pas autorisés à redoubler, ces élèves sont exclus de l'École royale de l'air.

ART. 30. - Les contrats d'engagement souscrits par les élèves officiers lors de leur incorporation à l'École royale de l'air peuvent être résiliés par décision du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales, sur proposition du conseil de discipline ou du conseil des professeurs et des instructeurs.

ART. 31. - Les dispositions relatives à l'admission des élèves officiers des pays étrangers à l'École royale de l'air sont celles fixées par le décret n° 2-75-229 du 20 rabii II 1395 (2 mai 1975) susvisé.

ART. 32. - Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel prend effet à compter du ler septembre 1996 et abroge le décret n° 2-77-281 du 4 ramadan 1397 (20 août 1977) portant création et organisation de l'École royale de l'air.

Sont validés le régime des études et des examens dispensés antérieurement à la date d'effet du présent décret par l'École royale de l'air en vue de l'obtention du diplôme d'officier ingénieur d'Etat, ainsi que les diplômes délivrés par ladite École depuis 1995.

Fait à Rabat, le 9 kaada 1419 (26 février 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres

et de la recherche scientifique,

NAJB ZEROUALI.

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme administrative,

AZIZ ELHOUSSINE.

MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DES MINES

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 302-98 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de l'énergie et des mines.

LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE ET DES MINES,

Vu le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région ;

Vu le décret n° 2-94-831 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'énergie et des mines, notamment ses articles 15 et 16 ;

Vu le décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par le décret n° 2-85-468 du 9 joumada II 1406 (19 février 1986) ;

Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396

(19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements départements ministériels,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les services extérieurs du ministère chargé de l'énergie et des mines comprennent :

- les délégations régionales du ministère de l'énergie et des

mines;

- les centres régionaux de géologie.

ART. 2. - Chaque délégation régionale est placée sous l'autorité d'un délégué régional chargé, dans la limite de son ressort territorial, d'assurer :

1°) La coordination de l'activité des différents services des mines et de l'énergie placés sous son autorité ;

2°) Le contrôle du patrimoine minier tant du point de vue technique qu'administratif et d'en assurer l'inventaire ;

3°) Le contrôle des appareils à vapeur et à pression de gaz ainsi que les explosifs ;

4°) L'exercice du rôle d'inspecteur du travail dans les mines ;

5°) Le contrôle des stations distributrices de carburant et les dépôts des hydrocarbures et de gaz de pétrole ;

6°) La coordination de la production et la distribution de l'énergie électrique en collaboration avec l'O.N.E. et les différentes régies autonomes de distribution ;

7°) La coordination de la préparation des programmes relatifs aux plans de développement régionaux et le suivi de leur exécution ;

8°) La représentation de l'administration centrale auprès des autorités locales en matière de l'énergie et des mines.

ART. 3. - Les délégations régionales du ministère de / l'énergie et des mines comprennent :

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page