BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4758 du 6 janvier 2000

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N° 4758 - 28 ramadan 1420 (6-1-2000)BULLETIN OFFICIEL9

Dispositions diverses

ART. 16. - Sont abrogées les dispositions du décret royal n°180-66 du 10 joumada I 1386 (26 août 1966) portant création d'une commission supérieure et des commissions locales de la population, tel qu'il a été complété et modifié.

ART. 17. - Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la prévision économique et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999).

ABderraHMan YOUSSOUFI

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

AHMED EL MIDAOUI.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre

chargé de la prévision

économique et du pian,

ABDELHAMID AOUAD.

Décret n° 2-99-1010 du 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999) modifiant et complétant le décret n° 2-94-20 du 22 joumada II 1416 (16 novembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain, promulguée par le dahir n° 1-95-133 du 19 safar 1416 (18 juillet 1995) ;

Vu le décret n° 2-94-20 du 22 joumada II 1416 (16 novembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 chaabane 1420 (11 novembre 1999),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les articles 9 et 25 du décret susvisé n° 2-94-20 du 22 joumada II 1416 (16 novembre 1995) sont respectivement modifié et complété ainsi qu'il suit :

«Article 9. - A l'exception de l'utilisation d'urgence du sang «..

«...

«... toute transfusion de globules rouges « nécessite deux groupages sanguins du receveur à vingt-quatre «heures (24 h) d'intervalle, et la recherche d'une compatibilité « entre les sang du donneur et du receveur. »

« Article 25. - Conformément aux .

•.. ........ des dérivés stables du sang.

« Le Centre national de transfusion sanguine .

«..... ..... ..... dérivés du sang.

«Le ministre de la santé fixe par arrêté les règles de « contrôle de qualité des médicaments dérivés du sang prévu au « 4ª alinéa de l'article 12 de la loi n° 03-94 précitée. »

ART. 2. - Le présent décret prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de la santé,

ABDELOUAHED EL FASSI.

Décret n° 2-99-1247 du 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999) approuvant la convention d'ouverture de crédit d'un montant de 15.244.901,72 euros conclue le 26 rejeb 1420 (5 novembre 1999) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Agence française de développement.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, • promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), notamment son article 45 ;

Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1° janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention d'ouverture de crédit d'un montant de 15.244.901,72 euros conclue le 6 rejeb 1420 (5 novembre 1999) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Agence française de développement.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFL.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-99-1258 du 19 ramadan 1420 (28 décembre 1999) approuvant la convention de crédit conclue le 13 chaabane 1420 (22 novembre 1999) entre le Royaume du Maroc et le Fonds saoudien de développement en vue de la participation au financement du projet de construction, de restauration et d'équipement de l'hôpital universitaire de Marrakech.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), notamment son article 45 ;

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