Décret n° 2-00-1023 du 17 septembre 2001
instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé des finances.
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BO n° 4948 du 1er novembre 2001
instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé des finances.
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.N° 4948 - 15 chaabane 1422 (1°
- 11-2001)
ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 rejeb 1422 (12 octobre 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi des finances romulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2-78-539 du 21 hija 1398 (22 novembre 1978) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des finances ;
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme :
Après examen par le conseil des ministres réuni le 17 joumada II 1422 (6 septembre 2001),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération pour services rendus par le ministère chargé des finances au titre des prestations suivantes servies par la division des opérations bancaires relevant de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) aux titulaires des comptes de dépôts ouverts à la TGR.
- Les prestations liées à la monétique, aux services de communications à distance et autres services rattachés au système d'information :
- l'adhésion aux services de la carte de retrait par le biais
des guichets automatiques bancaires (GAB) ; - les appels téléphoniques occasionnés par le paiement de
chèques déplacés ;
- l'utilisation du serveur vocal.
2 - Les services liés à la gestion des comptes : - frais de tenue de compte ;
- délivrance d'attestation de solde :
- retrait par chèque guichet.
3 - Les services relatifs aux mouvements de fonds : - virements de fonds au Maroc : • entre comptables du réseau ;
• à destination des banques d'une même place ; • à destination des banques hors place ; - virements de fonds à l'étranger ; - mise à disposition des fonds. 4 - Les services relatifs aux chèques : - encaissement de chéques hors place ; - encaissement de chéques à l'étranger ; - encaissement avec crédit immédiat ; - certification et visa des chèques. 5 - Les services afférents aux effets : - encaissement sur le Maroc ;
- encaissement sur l'étranger.
6 - Les services liés aux opérations de change et services divers :
- du produit résultant des écarts de change qui est tributaire
des variations du cours du dirham par rapport aux autres devises ;
- domiciliation de redevances d'eau et d'électricité ; - domiciliation de redevances téléphoniques ; - délivrance de relevés de comptes quotidiennement ; - délivrance de relevés de comptes historiques ; - cautions bancaires et avals.
7 - Les frais résultant de l'application des dates de valeur relatives aux opérations initiées par la clientèle.
8- Les commissions perçues au titre des opérations d'intermédiation, de conservation et de placement des titres, notamment celles relatives aux bons du Trésor.
9 - Les rémunérations résultant des prestations fournies aux partenaires publics et privés incluant les moyens logistiques, les supports informatiques, l'assistance technique et autres ressources mises à leur profit par la Trésorerie générale du Royaume et son réseau de comptables.
ART. 2. - Les frais et commissions mis à la charge des clients seront imputés sur les comptes. Un avis d'opération pour information leur sera adressé.
ART. 3. - Les tarifs des préstations de services visées ci-dessus sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale ci-dessus sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances.
ART. 4. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 joumada I1 1422 (17 septembre 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la loi de finances.
portant promulgation de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances.
relatifà l'élaboration et là l'exécution des lois de finances.
portant règlement général de comptabilité publique
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des finances