BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5244 du 2 septembre 2004

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1948BULLETIN OFFICIELN° 5244 - 16 rejeb 1425 (2-9-2004)

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-04-674 du 30 joumada II 1425 (17 août 2004) approuvant l'accord de prêt n° 7245-0-MOR d'un montant de 82,5 millions d'euros conclu le 24 joumada I 1425 (12 juillet 2004) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet de réforme de l'administration publique.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), notamment son article 52 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (19 janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 7245-0-MOR d'un montant de 82,5 millions d'euros conclu le 24 joumada I 1425 (12 juillet 2004) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet de réforme de l'administration publique.

ArT. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 30 joumada II 1425 (17 août 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5243 du 13 rejeb 1425 (30 août 2004).

Décret n° 2-04-673 du 6 rejeb 1425 (23 août 2004) approuvant le contrat conclu le 30 mars 2004 entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Fur Wiederaufbau (KFW) pour la garantie du prêt portant sur un montant de 35.790.431,68 euros consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable (ONEP), pour le financement du projet « Amélioration des performances de l'ONEP ».

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances, n° 26-81, pour l'année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu le 30 mars 2004 entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Fur Wiederaufbau entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Fur Wiederaufbau (KFW) pour la garantie du prêt portant sur un montant de 35.790.431,68 euros consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable (ONEP), pour le financement du projet «Amélioration des performances de l'ONEP ».

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 rejeb 1425 (23 août 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-04-405 du 13 rejeb 1425 (30 août 2004) modifiant et complétant le décret n° 2-71-99 du 5 joumada I 1391 (29 juin 1971) fixant les modalités d'application de la loi n° 001-71 du 22 rabii II 1391 (16 juin 1971) relative au recensement de la population et de l'habitat du Royaume.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-71-99 du 5 joumada I 1391 (29 juin 1971) fixant les modalités d'application de la loi n° 001-71 du 22 rabii II 1391 (16 juin 1971) relative au recensement de la population et de l'habitat du Royaume ;

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

DECRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les articles 1er, 5 et 7 du décret susvisé n° 2-71-99 du 5 joumada I 1391 (29 juin 1971) sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

« Article premier. - Le recensement de la population et de «l'habitat du Royaume est effectué, sous l'autorité du ministre « de l'intérieur et du haut commissaire au plan, par les soins des «Walis et des gouverneurs qui sont responsables de son « exécution dans leurs circonscriptions respectives. »

« Article 5. - Seront obligatoirement considérées en absence « de longue durée les catégories de personnes ci-après désignées :

«- les personnes en traitement .•

«- les militaires, la gendarmerie Royale et le personnel des

« Forces auxiliaires, accomplissant leur service légal ; «- les élèves internes ...»

(Le reste sans modification. )

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