Arrêté n° 1700-04 du 23 septembre 2004
désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
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désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
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désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajqutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1700-04 du 8 chaabane 1425 (23 septembre 2004) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;
Vu l'article 29 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année 2004 n° 48-03 promulguée par le dahir n° 1-43-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;
Vu le paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 précitée, les sociétés et autres personnes morales redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le siège social est situé dans le ressort territorial des préfectures des arrondissements de Casa Aïn Chock Hay Hassani , Aïn Sbaâ Hay Mohammadi, Ben M'Sik Sidi Othmane et Sidi Bernoussi Zenata, doivent déposer, à compter du jer octobre 2004, leurs déclarations de chiffre d'affaires et verser la taxe sur la valeur ajoutée due, à la recette de l'administration fiscale sise Hay Al Qods-Sidi Bernoussi-Casablanca.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 chaabane 1425 (23 septembre 2004).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5251 du 12 chaabane 1425 (27 septembre 2004).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1701-04 du 8 chaabane 1425 (23 septembre 2004) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajqutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;
Vú l'article 29 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année 2004 n° 48-03 promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;
Vu le paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 précitée, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la préfecture de Meknès, doivent déposer, à compter du ler octobre 2004, leurs déclarations de chiffre d'affaires et verser la taxe sur la valeur ajoutée due à la recette de l'administration fiscale sise rue de Kénitra-Meknès.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 chaabane 1425 (23 septembre 2004).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5251 du 12 chaabane 1425 (27 septembre 2004).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85
pour l'année budgétaire 2004
portant promulgation de la loi n° 48-03
relatif à la taxe à l'essieu