Décision n° 10 du 20 mai 2005
Décision n° 10 du 11 rabii II 1426 (20 mai 2005)
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Décision n° 10 du 11 rabii II 1426 (20 mai 2005)
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Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du par 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), et notamment ses articles 3, 4 et 8 ;
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) et notamment le Livre III,
Et après en avoir délibéré :
Considérant que l'article 4 du dahir n° 1-02-212 précité dispose, dans son ler alinéa, que « Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle peut recevoir des plaintes émanant des organisations politiques, syndicales ou des associations reconnues d'utilité publique, relatives à des violations, par les orgates de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle » ;
Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 4 susvisé, le conseil ne peut recevoir de plaintes que de la part des organisations syndicales constituées conformément aux dispositions légales et disposant de la personnalité morale et de la capacité civile, ainsi d'ailleurs que des organisations politiques et des associations reconnues d'utilité publique ;
Considérant que ni la forme ni le fond de la plainte reçue par la Haute autorité de la communication audiovisuelle ne permettent de s'assurer que la section de Tan Tan de la Confédération démocratique de travail CDT, dispose de la personnalité morale et de la capacité civile qui lui confèrent le droit de saisir le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle d'une plainte, en application des dispositions de l'article 4 du dahir n° 1-02-212 précité ; qu'il convient, en conséquence, de déclarer ladite plainte irrecevable,
PAR CES MOTIFS :
1) Déclare la plainte de la section de Tan Tan de la Confédération démocratique de travail - CDT irrecevable ;
2) Ordonne la notification de la présente décision à la plaignante et à la société nationale de radiodiffusion et de télévision et sa publication au Bulletin officiel.
Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle dans sa séance du 11 rabii II 1426 (20 mai 2005), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherki et MM. Mohamed Naciri, Salah-Eddine El Ouadie, Mohammed Noureddine Affaya et El Hassane Bouquentar, conseillers.
Pour le Conseil supérieur
de la communication audiovisuelle :
Le président,
AHMED GHAZALI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5331 du 26 joumada I 1426 (4 juillet 2005).
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Après avoir pris connaissance de la plainte, enregistrée au secrétariat la Haute autorité de la communication audiovisuelle en date du 10 mai 2005 sous le n° 438/05, dans laquelle l'association professionnelle des fabricants d'huile du Maroc fait grief à la campagne publicitaire concernant l'huile de marque « Hala », propriété de la société SAVOLA Maroc, de
constituer, d'une part, une publicité interdite, en application des dispositions de l'article 2 alinéa 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle et, d'autre part, une publicité mensongère de nature à induire les consommateurs en erreur, en application des dispositions de l'article 68 de la même loi ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par les services de la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, et notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 15), 4, 11, 12, 15, 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), et notamment ses articles 2 (alinéa 3), 65 (dernier alinéa) et 68 ;
Vu le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété par la loi n° 75-00, promulguée par dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) ;
Et après en avoir délibéré :
Considérant que l'article 4 du dahir n° 1-02-212 précité dispose, dans son ler alinéa, que « Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle peut recevoir des plaintes émanant des organisations politiques, syndicales ou des associations reconnues d'utilité publique, relatives à des violations, par les organes de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle » ;
Considérant que l'association plaignante, qui n'a pas de caractère d'association reconnue d'utilité publique, ne fait pas partie des personnes pouvant saisir le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle d'une plainte, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 4 susvisé, qu'il convient, en conséquence, de déclarer sa plainte irrecevable,
PAR CES MOTIFS :
1) Déclare la plainte de l'association professionnelle des fabricants d'huile du Maroc irrecevable ;
2) Ordonne la notification de la présente décision à l'association plaignante, à la Société nationale de radio télévision, et à la société SOREAD 2M, et sa publication au Bulletin officiel.
Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle dans sa séance du 11 rabii II 1426 (20 mai 2005), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherki et MM. Mohamed Naciri, Salah-Eddine El Ouadie, Mohammed Noureddine Affaya et El Hassane Bouquentar, conseillers.
Pour le Conseil supérieur
de la communication audiovisuelle :
Le président,
AHMED GHAZALI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5331 du 26 joumada I 1426 (4 juillet 2005).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la communication audiovisuelle.
portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
relative au Code du travail
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
réglementant le droit d'association
modifiant et complétant le dahir n° 1.58.376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association et l’article 6 de l’arrêté du ministre de l’économie nationale et des finances du 31/01/1959 fixant les conditions d’org
portant promulgation de la loi n° 75-00