Arrêté n° 1318-05 du 1er juillet 2005
modifiant et complétant l'arrêté n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) xant les tarifs de la redevance de l'assainissement.
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BO n° 5348 du 1er septembre 2005
modifiant et complétant l'arrêté n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) xant les tarifs de la redevance de l'assainissement.
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Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-354 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile),
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les tarifs des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile) sont fixés comme suit :
1 - Personnel aéronautique :
1.1. - Examen théorique :
- licence de pilote privé ... 300 DH - licence de pilote professionnel ...... 1.000 DH - licence de pilote de ligne ... 200 DH par certificat - qulification IFR .. 1.000 DH - certificat de sécurité et sauvetage. 500 DH - mécanicien d'aéronefs d'entretien... 500 DH - agent technique d'exploitation.... 500 DH - contrôleur de la circulation aérienne. 500 DH - qualification de contrôleur de la
circulation aérienne 500 DH - validation de licence étrangère..... 1.500 DH - autre licence ... . . 300 DH 1.2. - Etablissement de licences :
- carte de stagiaire.... 200 DH - licence de pilote privé ••. 400 DH - licence de pilote professionnel... 700 DH - licence de pilote de ligne. ..... 1.000 DH - licence du personnel au sol. ....... 400 DH - carte de membre d'équipage 400 DH - autre licence .... 400 DH
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1318-05 du 23 rabii II 1426 (1er juillet 2005) modifiant et complétant l'arrêté n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) xant les tarifs de la redevance de l'assainissement.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,
CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES,
Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à
1.3. - Renouvellement d'une licence,
d'une carte de membre d'équipage ou d'une qualification 100 DH 1.4. - Validation d'une licence étrangère :
a) établissement de carte CN :
- pilote privé..... 500 DH - pilote professionnel 1.500 DH - pilote de ligne...... 3.000 DH - autre licence....... 500 DH b) renouvellement d'une carte CN.... 200 DH
2 - Autorisation d'exploitation :
- autorisation d'exploiter des aérodromes
à usage restreint... ...... 200 DH/jour - autorisation de prises de vues aériennes
ou de publicité par un aéronef
immatriculé au Maroc.... .... 100 DH/jour/aéronef - autorisation de prises de vue aériennes
ou de publicité par un aéronef étranger...... 500 DH/jour/aéronef. ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 rabii II 1426 (27 mai 2005).
Le ministre de l'équipement Le ministre des finances
et du transport, et de la privatisation, KARIM GHELLAB. FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5347 du 23 rejeb 1426 (29 août 2005).
M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) fixant les tarifs de la redevance d'assainissement, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis de la commission interministérielle des prix,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – L'article 2 de l'arrêté susvisé l'arrêté n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) est modifié et complété ainsi qu'il suit :
« Article 2. - Les tarifs de la redevance de l'assainissement « assuré par l'Office national de l'eau potable dans les «communes désignées ci-après sont fixés, hors taxes sur la « valeur ajoutée, comme suit :
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
instituant une rémunération des services rendus par le ministère
fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M