BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5348 du 1er septembre 2005

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624BULLETIN OFFICIELN° 5348 - 26 rejeb 1426 (1er-9-2005)

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-05-1230 du rejeb 1426 (12 août 2005) approuvant l'accord de prêt conclu le 18 juillet 2005 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, portant sur un montant de 116.100.000 euros relatif au projet de politique de développement du secteur de l'habitat.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), notamment son article 75 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt conclu le 18 juillet 2005 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, portant sur un montant de 116.100.000 euros relatif au projet de politique de développement du secteur de l'habitat.

Art. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 rejeb 1426 (12 août 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 808-05 du 21 safar 1426 (1°r avril 2005) fixant le taux et les modalités de calcul et de versement de la commission annuelle devant être acquittée par le Dépositaire central au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs, promulguée par le dahir n° 1-96-246 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997), telle que modifiés et complétée, notamment son article 8-6 ;

Vu le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs

obilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, tel que modifié et complété, notamment son article 10,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – Le taux annuel de la commission devant être acquittée par le Dépositaire central au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières, instituée par l'article 8-6 de la loi n° 35-96 susvisée est fixé à zéro virgule vingt-cinq pour cent mille hors taxe (0,25 pour 100.000) du montant des valeurs admises aux opérations du Dépositaire central.

ART. 2. - Pour chaque année, le montant de la commission annuelle est calculé sur la base du montant des valeurs admises aux opérations du Dépositaire central à la fin de l'année précédente.

ART. 3. - Le versement de la commission due doit être effectué, spontanément et sur déclaration au Conseil déontologique des valeurs mobilières, en quatre tranches égales avant la fin de chaque trimestre.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau établi selon un modèle fourni par le Conseil déontologique des valeurs mobilières.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 safar 1426 (1°" avril 2005).

FATHALLAH OUALALOU

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5346 du 19 rejeb 1426 (25 août 2005).

Arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du transport et du ministre des finances et de la privatisation n° 1151-05 du 18 rabii II 1426 (27 mai 2005) fixant les tarifs des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile).

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT, LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, notamment son article 25 qui érige la direction de l'aéronautique civile en service d'Etat géré de manière autonome ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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