BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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956BULLETIN OFFICIELN° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)

Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements ;

Vu le décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements ;

Vu le décret n° 2-76-577 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif au contrôle de la régularité des engagements de dépenses des collectivités locales et de leurs groupements ;

Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, tel qu'il a été modifié ;

Vu le décret n° 2-05-1017 du 12 joumada Il 1426 (19 juillet 2005) relatif aux procédures d'exécution des dépenses prévues dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » ;

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et de la privatisation ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des dispositions du présent décret, les dépenses prévues dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative locale pour le développement humain », créé dans le budget de chaque collectivité locale, pour la mise en œuvre de l'initiative nationale de développement humain, sont exécutées conformément à la réglementation en vigueur.

ART. 2. - Sont étendues aux dépenses du compte visé à l'article premier ci-dessus, les dispositions du décret n° 2-05-1017 du 2 joumada II 1426 (19 juillet 2005) relatif aux procédures d'exécution des dépenses prévues dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain ».

ARt. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 4 kaada 1426 (6 décembre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

EL MOSTAFA SAHEL.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-02-695 du 6 kaada 1426 (8 décembre 2005) modifiant le décret n° 2-80-122 du 5 moharrem 1402 (3 novembre 1981) relatif aux transports privés en commun de personnes.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu le dahir du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 6 ter;

Vu le décret n° 2-80-122 du 5 moharrem 1402 (3 novembre 1981) relatif aux transports privés en commun de personnes, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 7 du décret susvisé n° 2-80-122 du 5 moharrem 1402 (3 novembre 1981) sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

« Article 7. - Tout véhicule automobile affecté aux transports « privés en commun de personnes doit être monté sur des « pneumatiques sans chambre à air, dont les caractéristiques sont « fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et « du ministre chargé de l'industrie et du commerce.

« En outre, ledit véhicule doit être muni d'un pneu de secours « répondant aux caractéristiques visées à l'alinéa ci-dessus. » .

ART. 2. - Le présent décret prend effet :

- pour les véhicules automobiles affectés aux transports

privés en commun de personnes qui seront mis pour la première fois en circulation, dans un délai de deux mois, à compter de la date de publication au Bulletin officiel de l'arrêté pris en application de l'article 7 du décret précité n° 2-80-122 du 5 moharrem 1402 (3 novembre 1981); - pour les véhicules automobiles affectés aux transports

privés en commun de personnes, mis en circulation antérieurement à ladite date, ce délai est porté à une année. ART. 3. - Le ministre de l'équipement et du transport et le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 kaada 1426 (8 décembre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'équipement

et du transport,

KARIM GHELLAB.

Le ministre de l'industrie,

du commerce et de la mise à niveau

de l'économie,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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