BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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N° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)BULLETIN OFFICIEL957

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1954-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif à l'interdiction temporaire de pêche du corail rouge dans certaines zones maritimes de la méditerranée.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT

RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment ses articles 6 (alinéa 2) et 34 (paragraphe 1) ;

Considérant la nécessité d'assurer la préservation du corail rouge appartenant à l'espèce « corallium-rubrum » de méditerranée vivant dans la zone maritime dite « TOPO » ;

Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ;

Après consultation des chambres des pêches maritimes et leur fédération,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – La pêche du corail rouge « coralliumrubrum » est interdite pour une durée de dix ans au large des côtes de la méditerranée situées entre les parallèles 4° 13' 58" W et 4° 15'11" W sur une distance de 12 miles marins calculés à partir des lignes de base, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».

Toutefois, durant cette période l'Institut national de recherche halieutique pourra être autorisé, conformément à son programme de recherche scientifique, à pratiquer la pêche du corail rouge dans la zone mentionnée au premier alinéa ci-dessus, en vue de prélever des échantillons.

ART. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005).

MOHAND LAENSER.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1493-05 du 16 ramadan 1426 (20 octobre 2005) relatif au plan comptable des assurances.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée, notamment son article 234 ;

Vu la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992) ;

Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris en application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article premier ;

Vu le décret n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le Conseil national de la comptabilité ;

Après avis du Conseil national de la comptabilité ; Après avis du comité consultatif des assurances,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La forme et le contenu du cadre comptable et des états de synthèse ainsi que la liste et les modalités de fonctionnement des comptes visés à l'article 234 de la loi n° 17-99 susvisée, sont fixés conformément au document, annexé à l'original du présent arrêté, dénommé « plan comptable des assurances - 2005. »

ART. 2. - L'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 840-96 du 19 hija 1416 (8 mai 1996) relatif au plan comptable des assurances est abrogé.

ART. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du premier exercice ouvert après sa publication au Bulletin officiel.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 16 ramadan 1426 (20 octobre 2005).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et de la privatisation n° 2278-05 du 4 chaoual 1426 (7 novembre 2005) complétant l'arrêté conjoint du ministre d'Etat, chargé de l'intérieur et du ministre des finances n° 340-77 du Jer rabii | 1397 (20 février 1977) fixant la liste des dépenses des collectivités locales et de leurs groupements qui peuvent être payées sans mandatement préalable.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de l'intérieur et du ministre des finances n° 340-77 du Jer rabii | 1397 (20 février 1977) fixant la liste des dépenses des collectivités locales et de leurs groupements qui peuvent être payées sans mandatement préalable, tel qu'il a été complété,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté conjoint susvisé n° 340-77 du Jer rabii | 1397 (20 février 1977) est complété ainsi qu'il suit :

« Article premier: - La liste des dépenses des collectivités « locales et de leurs groupements qui peuvent être payées sans « mandatement préalable est arrêtée comme suit :

«.......... ...... .... «XIII. Les dépenses à la charge des communes, « correspondant, à la prise en charge des échéances, y compris « les intérêts de retard, non réglées, à bonne date, par les régies « autonomes au titre du remboursement des prêts contractés par « lesdites régies et garantis par ces communes. »

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 4 chaoual 1426 (7 novembre 2005).

Le ministre des finances Le ministre de l'intérieur, et de la privatisation,

EL MOSTAFA SAHEL. FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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