BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5430 du 15 juin 2006

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N° 5430 - 18 joumada I 1427 (15-6-2006)BULLETIN OFFICIEL963

TEXTES GENERAUX

Arrêté du ministre de la communication, porte-parole du gouvernement n° 964-06 du 7 rabii II 1427 (5 mai 2006) fixant les tarifs d'insertion des annonces légales, judiciaires et administratives.

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LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU

GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-334-71 du 18 hija 1391 (4 février 1972) fixant la liste des produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du 1º joumada I 1392 (13 juin 1972) classant en listes « A » « B » « C » les marchandises, produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-77-342 du 9 joumada I 1397 (28 avril 1977) portant délégation de pouvoirs au ministre chargé de l'information ;

Vu le décret n° 2-02-879 du 21 chaoual 1423 (26 décembre 2002) relatif aux attributions du ministre de la communication, porte-parole du gouvernement ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada 1º" 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

Après avis de la commission interministérielle des prix en date du 19 juillet 2005,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les tarifs d'insertion des annonces légales, judiciaires et administratives, prescrites pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats sont fixés ainsi qu'il suit :

1 - journaux quotidiens : huit dirhams (8,00 DH) par ligne de trente-quatre lettres (34), signes et espaces en corps 6 ;

2 - autres publications : six dirhams (6,00 DH) par ligne de trente quatre lettres (34), signes et espaces en corps 6.

On entend par « autres publications », les publications dont la périodicité n'est pas quotidienne.

Les lignes sont composées sur justification de dix ciceros aussi bien pour les quotidiens que pour les autres publications.

Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en sus des tarifs fixés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

ART. 2. - Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel abroge l'arrêté n° 292-89 du 16 rejeb 1409 (23 février 1989) relatif au même objet.

Rabat, le 7 rabii II 1427 (5 mai 2006). MoHaMMeD NABIL Ben ABDALLAH. Vu:

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des affaires économiques

et générales,

RACHID TALBI EL ALAMI.

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1044-06 du 12 rabii II 1427 (10 mai 2006) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour lutter contre l'influenza aviaire.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT

RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vu le dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 5 et 7 ; été modifié et complété, notamment ses articles 5 et 7 ;

Après avis du ministre des finances et de la privatisation,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté instaure des mesures complémentaires et spéciales de lutte contre l'influenza aviaire chez la volaille, maladie dénommée « Peste aviaire » dans le dahir portant loi n° 1-75-292 susvisé.

ART. 2. - Aux fins du présent arrêté on entend par :

a) Influenza aviaire :

• toute infection des volailles causée par tout virus influenza de type A ayant un indice de pathogénicité intraveineux supérieur à 1,2 chez le poulet âgé de 6 semaines, ou bien entraînant une mortalité d'au moins 75% chez les poulets âgés de 4 à 8 semaines infectés par voie intraveineuse ; • ou toute infection causée par des virus grippaux de type A et de sous type H5 ou H7.

b) Volaille suspecte d'être infectée d'influenza aviaire : Toute volaille présentant des symptômes et/ou des lésions à l'autopsie, permettant de suspecter la présence de l'influenza aiviaire ou toute volaille sur laquelle la présence du virus grippal de type A a été révélée par des analyses de laboratoire.

c) Volaille infectée d'influenza aviaire :

• toute volaille sur laquelle la présence de l'influenza

aviaire a été officiellement confirmée à la suite d'un diagnostic effectué par les laboratoires régionaux d'analyses et de recherches vétérinaires ou par tout autre laboratoire désigné à cet effet par la direction de l'élevage, ou

• toute volaille sur laquelle, s'il s'agit d'un foyer secondaire ou d'un foyer ultérieur, des symptômes ou des lésions de l'influenza aviaire ont été relevés à l'autopsie.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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