BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5474 du 16 novembre 2006

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1876BULLETIN OFFICIELN° 5474 - 24 chaoual 1427 (16-11-2006)

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-01-1543 du 27 ramadan 1427 (20 octobre 2006) modifiant l'arrêté du 22 hija 1352 (7 avril 1934) fixant la proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires armés sous pavillon marocain.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'arrêté du 22 hija 1352 (7 avril 1934) fixant la proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires armés sous pavilion marocain, tel que modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-04-538 du 14 joumada 1 1425 (2 juillet 2004) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes ;

Après consultation des chambres de pêches maritimes et leur fédération ;

• examen par lc conseil ( des ministres réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du paragraphe b) du premier alinéa de l'article premier de l'arrêté du 22 hija 1352 (7 avril 1934) susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article premier (premier alinéa). -b) Pour tous les « navires de pêche, y compris les navires armés à la grande « pêche mentionnés au c) du premier alinéa de l'article 3 bis de « l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) « formant code de commerce maritime :

« 1) lorsque le navire pêche dans la zone économique « exclusive : à la totalité de l'équipage y compris le capitaine ou « le patron et les autres officiers dudit navire, s'il y en a ;

« 2) lorsque le navire pêche en haute mer : aux huit « dixièmes de l'équipage, y compris le capitaine ou le patron et « les autres officiers du navire, s'il y en a ;

« 3) lorsque le navire pêche dans la zone économique « exclusive d'un Etat tiers : en conformité avec les dispositions « de l'accord bilatéral liant le Royaume du Maroc à cet Etat ou « de la réglementation de cet Etat en la matière, selon le cas. »

ART. 2. - Les dispositions du décret du 2 ramadan 1378 (12 mars 1959) réglementant la proportion des marins marocains à embarquer sur les navires armés à la grande pêche, immatriculés au quartier maritime de Tanger sont abrogées.

ART. 3. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 27 ramadan 1427 (20 novembre 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

• Le ministre de l'agriculture.

du développement rural

et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER.

Le texte en langue arabe a élé publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5471 du 14 chaoual 1427 (6 novembre 2006).

Décret n° 2-03-968 du 3 chaoual 1427 (26 octobre 2006) complétant le décret n° 2-88-19 du 16 rabii || 1410 (16 novembre 1989) instituant le Conseil national de la comptabilité.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le Conseil national de la comptabilité, notamment son article 4 ;

Sur proposition du ministre des finances el de la privatisation ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006) ,

DÉCRETE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 4 du décret susvisé n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) est complété comme suit :

« Article 4. - Le Conseil national de la comptabilité est « présidé par le Premier ministre. ..... Il comprend en outre :

«... ... .......;

«-. un représentant de l'association professionnelle des « sociétés de financement :

«-. deux personnalités choisies par le Premier ministre ou « l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, « en raison de leur compétence en matière de comptabilité. . « En cas de non proposition par les organisations « professionnelles. ........»

(La suite sans modifications.)

ARt. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officicl.

Fait à Rabat, Ic 3 chaoual 1427 (26 octobre 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-04-959 du 3 chaoual 1427 (26 octobre 2006) modifiant et complétant le décret n° 2-99-100 du 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999) relatif à la création du Grand prix Hassan Il pour l'invention et la recherche dans le domaine agricole.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 2-93-23 du 21 kaada 1413 (13 mai 1993) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'agriculture et de la réforne agraire, tel qu'il a été modifié et complété ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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