Arrêté n° 2908-06 du 29 décembre 2006
modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 du 6 ramadan 1426
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modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 du 6 ramadan 1426
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autorisant la Trésorerie générale du Royaume à ouvrir des comptes de dépôt à terme.
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portant homologation de normes marocaines.
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2908-06 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 du 6 ramadan 1426
(10 octobre 2005) fixant les conditions de réassurance légale obligatoire auprès de la Société centrale de réassurance.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) fixant les conditions de réassurance légale obligatoire auprès de la Société centrale de réassurance ;
Sur proposition du conseil d'administration de la Société centrale de réassurance ;
Après avis du comité consultatif des assurances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 susvisé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
« Article premier. - La part des primes afférentes aux risques « de toutes catégories couverts au Maroc, que les entreprises « d'assurances et de réassurance sont tenues de céder à la Société « centrale de réassurance, est fixée comme suit :
« A - Assurances vie et capitalisation : « 1) taux de 0% pour les opérations suivantes :
«- assurances en cas de vie ;
«- capitalisation ;
«— assurances vie et capitalisation à capital variable ; «- assurances mixtes ;
«- acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de
«rentes viagères.
« 2) taux de 10% pour les opérations suivantes : «- assurances en cas de décès ;
« - assurances nuptialité natalité.
« B - Assurances non vie :
« 1) taux de 0% pour les opérations suivantes :
«- assurance crédit et caution ;
« - assurance maladie - maternité ;
« 2) taux de 10% pour le reste des opérations non vie. « Toutefois, à défaut du rachat des engagements par des « entreprises cédantes, les contrats souscrits antérieurement au « 1°" janvier 2006 et afférents aux opérations d'assurances prévues « au paragraphe A-1) ci-dessus, continueront à être cédées au taux « en vigueur avant cette date. »
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 8 hija 1427 (29 décembre 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 27-07 du 28 hija 1427 (18 janvier 2007) autorisant la Trésorerie générale du Royaume à ouvrir des comptes de dépôt à terme.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment son article 98 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1949 portant création d'un service de dépôts de fonds particuliers au Trésor,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La Trésorerie générale du Royaume est autorisée à ouvrir des comptes de dépôt à terme au profit des personnes physiques et des personnes morales.
ART. 2. - Les durées de placement en comptes de dépôt à terme visés ci-dessus sont fixées à 3 mois et 6 mois.
ART. 3. - Les taux d'intérêts alloués aux déposants au titre desdits comptes sont fixés par décision du ministre chargé des finances.
ART. 4. - Les conditions de retrait anticipé sont fixées comme suit :
- en cas de retrait anticipé intervenu avant l'expiration d'un
délai de placement de 3 mois, aucun intérêt n'est servi au déposant ;
- en cas de retrait anticipé intervenu après 3 mois de
placement, les intérêts servis au déposant, sont égaux aux intérêts servis au titre des comptes de dépôt à terme de 3 mois ;
- aucun retrait partiel anticipé n'est autorisé.
ART. 5. - Les modalités de gestion et de fonctionnement des comptes de dépôt à terme visés à l'article premier seront fixées par instruction du trésorier général du Royaume.
ART. 6. - Le trésorier général du Royaume est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 hija 1427 (18 janvier 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5499 du 23 moharrem 1428 (12 février 2007).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 99-07 du 29 hija 1427 (19 janvier 2007) portant homologation de normes marocaines.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA
MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi nº 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant les conditions de réassurance légale obligatoire auprès de la Société centrale de réassurance.
portant règlement général de comptabilité publique
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité