BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5622 du 17 avril 2008

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N° 5622 - 10 rabii II 1429 (17-4-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

TEXTES GENERAUX

Décret n°2-07-935 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008) modifiant le décret n° 2-01-93 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la Nation.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-07-203 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2-01-93 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la Nation promulguée par le dahir n° 1-99-191 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), notamment son article 12 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 hija 1428 (13 décembre 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2-01-93 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 4 (1er alinéa). - Le montant annuel de l'allocation « forfaitaire prévue à l'article 12 de la loi n° 33-97 précitée, « allouée aux pupilles de la Nation est fixé à 15.000,00 DH. « Elle est payable trimestriellement et à terme échu. »

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics et l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1ºT janvier 2002.

Fait à Rabat, le 18 rabii I 1429 (26 mars 2008).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMED ABBOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5620 du 3 rabii II 1429 (10 avril 2008).

Décret n° 2-08-127 du 19 rabii I 1429 (27 mars 2008) approuvant la convention de crédit conclue le 8 moharrem 1429 (17 janvier 2008) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la participation au financement du projet de réalisation du barrage Oued Martil à Tétouan.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008, promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007), notamment son article 47 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit conclue le 8 moharrem 1429 (17 janvier 2008) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, au sujet d'un prêt de vingt-trois millions (23.000.000) de dinars koweitiens, pour la participation au financement du projet de réalisation du barrage Oued Martil à Tétouan.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 19 rabii I 1429 (27 mars 2008).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5620 du 3 rabii II 1429 (10 avril 2008).

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 148-08 du 20 moharrem 1429 (29 janvier 2008) relatif à la dénomination « Crémant ».

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 869-75 du 28 chaabane 1397 (15 août 1977) portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins, notamment son titre VII relatif à la commission nationale vitivinicole ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1955-98 du 16 joumada II 1419 (8 octobre 1998) relatif aux conditions générales de production des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Après avis favorable de la commission nationale viti-vinicole, réunie en assemblée générale extraordinaire le 4 décembre 2006,

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