BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (i1 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est autorisée la création de la société anonyme dénommée « Société nationale de réalisation et de gestion des stades », par abréviation « SONARGES » dotée d'un capital social initial de trois (3) millions de dirhams.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 5 kaada 1429 (4 novembre 2008).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-08-618 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) autorisant la société « Supratours S.A » à créer une filiale dénommée « Supratours Travel ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSÉ DES MOTIFS,

La société « Supratours S.A », S.A », demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer une filiale dénommée « Supratours travel », ayant la forme de société anonyme.

La société « Supratours S.A », est une filiale de l'Office national des chemins de fer (ONCF), dont la création a été autorisée par décret n° 2-05-1588 du 19 décembre 2005. Elle exerce les activités liées au transport et au tourisme, dispose d'un réseau d'agences qui couvre la quasi-totalité des villes du Royaume et commercialise un large éventail de prestations, tels que le transport national et international, la messagerie, les produits touristiques, la billetrie terrestre, maritime et aérienne ainsi que la réalisation des opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations similaires.

Pour l'exercice de l'activité de tourisme, « Supratours S.A » détient une licence d'agence de voyage, qui lui a été délivrée en vertu des dispositions de la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages, promulguée par le dahir n° 1-97-64 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997), qui considère comme agent de voyages, toute personne physique ou morale qui, de manière habituelle, à titre lucratif et à l'exclusion de toute autre activité, se livre ou apporte son concours aux activités précisées dans l'article premier de ladite loi, parmi lesquelles ne figure pas l'activité de transport exercée par ladite société.

Aussi, le conseil d'administration de la société « Supratours S.A » a t-il décidé, lors de sa réunion du 2 juin 2008, du principe de créer une société anonyme à conseil d'administration qui sera chargée de la gestion de l'activité tourisme et d'agence de voyages. Cette société, dénommée « Supratours Travel », sera dotée d'un capital social initial de 5.000.000 dirhams, dont 1.000.000 dirhams sous forme d'apport en nature et 4.000.000 dirhams en numéraire.

Le business plan de « Supratours Travel » montre que le chiffre d'affaires connaîtra un taux de croissance annuel moyen de 20% en passant de 19 MDH en 2008 à 37 MDH en 2012.

L'excédent brut d'exploitation et le résultat net passeront respectivement de 2,1 MDH et 1,4 MDH en 2008 à 5,2 MDH et 3,6 MDH en 2012, soit un taux de croissance annuel moyen de l'ordre de 30%.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir nº 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « Supratours S.A » est autorisée à créer une filiale dénommée « Supratours Travel », avec un capital social initial de 5 millions DH.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 5 kaada 1429 (4 novembre 2008).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1254-08 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) délimitant à l'intérieur des communes rurales de Laouamra et de Chouaf âa relevant respectivement des provinces de Larache et Kénitra une zone soumise aux dispositions du dahir n° 1-70-227 du 1 eT chaabane 1390 (3 octobre 1970) soumettant à autorisation administrative toute création ou extension de plantation d'agrumes dans certaines zones.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir n° 1-70-227 du 1ºT chaabane 1390 (3 octobre 1970) soumettant à autorisation administrative toute création ou extension de plantation d'agrumes dans certaines zones, notamment son article premier ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 621-70 du 5 octobre 1970 fixant les modalités relatives à la demande d'autorisation concernant la création ou l'extension de plantations d'agrumes dans les zones délimitées,

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