BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)

1767

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-08-561 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de procéder au placement des excédents du compte courant du Trésor auprès des banques.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu les dispositions de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 6 ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment son article 51 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne habilitée par lui à cet effet pour procéder au placement des excédents du compte courant du Trésor.

ART. 2. - L'opération de placement est effectuée pour une durée déterminée auprès des banques agréées par arrêté du ministre chargé des finances.

ART. 3. - Les excédents du compte courant du Trésor visés à l'article premier ci-dessus et non placés auprès des banques sont rémunérés par Bank Al-Maghrib.

ART. 4. - Les intérêts générés par l'opération de placement visé à l'article 2 ci-dessus ainsi que la rémunération versée par Bank Al-Maghrib visée à l'article 3 ci-dessus sont imputés au budget général à la rubrique « Intérêts sur les opérations de gestion de la trésorerie publique ».

ART. 5. - Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

ART. 6. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-08-565 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) instituant une rémunération des services rendus par le ministère du tourisme et de l'artisanat ( département du tourisme - établissements de formation hôtelière et touristique).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 bis ;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre du tourisme n° 2621-94 du 27 chaabane 1414 (9 février 1994) portant création et organisation des Instituts de technologie hôtelière et touristique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre du tourisme n° 2718-94 du 14 rabii II 1415 (21 septembre 1994) portant création et organisation des centres de qualification hôtelière et touristique ;

Vu l'arrêté du ministre du transport, de de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines n° 296-98 du 15 chaoual 1418 (16 février 1998) portant création et organisation de l'Institut spécialisé de technologie appliquée hôtelière et touristique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre du tourisme et de l'artisanat ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération pour services rendus par le ministère du tourisme et de l'artisanat « département du tourisme » au titre des prestations servies aux administrations publiques, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux tiers par les établissements de formation hôtelière et touristique désignés ci-après :

• Institut spécialisé de technologie appliquée hôtelière et touristique d'Agadir ;

• Institut spécialisé de technologie appliquée hôtelière et touristique de Mohammedia ;

• Institut spécialisé de technologie appliquée hôtelière et touristique de Marrakech ;

• Institut de technologie hôtelière et touristique d'El-Jadida ; • Institut de technologie hôtelière et touristique de technologie touristique

Ouarzazate ;

• Institut de technologie hôtelière et touristique d'Erfoud ; • Institut de technologie hôtelière et touristique de Salé ; • Institut de technologie hôtelière et touristique de Fès Atlas ;

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