Arrêté n° 2004-08 du 19 janvier 2009
portant autorisation d'exploitation du Centre d'études nucléaires de la Maâmora (CENM) relevant du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
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portant autorisation d'exploitation du Centre d'études nucléaires de la Maâmora (CENM) relevant du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
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N° 5710 - 23 safar 1430 (19-2-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La société « Hi-Tech Seeds Maroc», dont le siège social sis 1, rue Mohamed Sedki, Casablanca, est agréée pour commercialiser des semences standard de légumes.
ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », il peut être renouvelé pour des durées de trois ans à condition que la demande de renouvellement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.
ART. 3. - Conformément à l'article 2 de l'arrêté susvisé n° 971-75, la société « Hi-Tech Seeds Maroc » est tenue de déclarer mensuellement au ministère de l'agriculture et de la pêche maritime (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes/Service du contrôle des semences et des plants) ses achats, ses ventes et ses stocks desdites semences.
ART. 4. - Le présent agrément peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.
ART. 5. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n° 963-06 du 21 rabii II 1427 (9 mai 2006) portant agrément de la société « Hi-Tech Seeds Maroc » pour commercialiser des semences standard de légumes.
ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 moharrem 1430 (13 janvier 2009).
AzIz AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5708 du 16 safar 1430 (12 février 2009).
Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2004-08 du 22 moharrem 1430 (19 janvier 2009) portant autorisation d'exploitation du Centre d'études nucléaires de la Maâmora (CENM) relevant du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
LA MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE
L'ENVIRONNEMENT,
Vu la loi n° 005-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative à la protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu la loi n° 17-83 portant création du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN), promulguée par le dahir nº1-85-98 du 11 rabii I 1407 (14 novembre 1986) ;
Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) ;
Vu le décret n° 2-07-1303 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2-94-666 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) pris pour l'application de la loi n° 005-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relatif à l'autorisation et au contrôle des installations nucléaires ;
Vu le décret n° 2-97-30 du 25 joumada II 1418
(28 octobre 1997) pris pour l'application de la loi n° 005-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relatif à la protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 2-99-111 du 9 kaada 1419 (26 février 1999) relatif à l'autorisation l de construction du Centre d'études nucléaires de la Maâmora ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation des installations du CENM présentée le CNESTEN en date du 5 mai 2008;
Vu l'avis favorable émis par la commission nationale de sûreté nucléaire en date du 28 juillet 2008, sur la demande d'autorisation d'exploitation des installations du CENM,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN) est autorisé à exploiter les installations du Centre d'études nucléaires de la Maâmora (CENM), dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ART. 2. - Le CNESTEN est autorisé, aux fins d'exploitation du réacteur TRIGA Mark II du CENM, à procéder à l'importation et au chargement du combustible nucléaire dans les conditions approuvées par le ministre chargé de l'énergie.
ART. 3. - L'exploitation du réacteur TRIGA Mark II du CENM doit être effectuée conformément aux limites et conditions d'exploitation arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.
ART. 4. - Lors de la phase d'exploitation du réacteur TRIGA Mark II du CENM, le CNESTEN tient à jour régulièrement les documents de sûreté de l'installation, notamment le rapport définitif d'analyse de sûreté, les limites et conditions d'exploitation et le plan d'urgence interne.
Le CNESTEN tient également à jour les documents suivants : — le programme d'utilisation de l'installation ;
— les procédures d'exploitation de l'installation ;
- les plans des installations du CENM.
Ces documents doivent être, à tout moment, disponibles en vue de leur consultation par les inspecteurs désignés par le ministre chargé de l'énergie.
ART. 5. - Les rapports des contrôles périodiques et des opérations de maintenance relatifs aux installations et équipements importants pour la sûreté du réacteur TRIGA Mark II doivent être établis par le CNESTEN conformément aux procédures d'assurance de la qualité et peuvent être consultés, à tout moment, par les inspecteurs désignés par le ministre chargé de l'énergie.
portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes
fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc
portant agrément de la société
relative à la protection contre les rayonnements ionisants
portant création du Centre national de l'énergie
portant promulgation de la loi n° 17-83
relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
portant promulgation de la loi n° 12-02
relatif aux attributions de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement
pris pour l’application de la loi n° 005-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative à la protection contre les rayonnements ionisants.
relatif à l'autorisation l de construction du Centre d'études nucléaires de la Maâmora