BULLETIN OFFICIEL
1454
N° 5852 - 18 rejeb 1431 (1°T-7-2010)
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-10-189 du 20 joumada Il 1431 (4 juin 2010) approuvant l'accord de prêt n° 2000130005280 d'un montant de 53,59 millions d'euros, conclu le 17 rabii 1 1431 (4 mars 2010) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour le financement du projet d'appui au programme national d'économic d'eau d'irrigation (PNEEI).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 36 de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010, promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) ;
Vu l'article 41, paragraphe premier de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabil 1 1402 (1° janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 2000130005280 d'un montant de 53,59 millions d'euros, conclu le 17 rabil | 1431 (4 mars 2010) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour le financement du projet d'appui au programme national d'économie d'eau d'irrigation (PNEEI).
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 jounada II 1431 (4 juin 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing:
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALALEDDINE MEZOUAR.
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Butletin officiel » n° 5850 du 11 rejeb 1431 (24 juin 2010).
Décret n° 2-10-216 du 20 joumada II 1431 (4 juin 2010) approuvant l'accord de prêt n° MR-P 30, d'un montant de 8.455.000.000 de yens japonais, conclu le 2 rabii Il 1431 (19 mars 2010) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Agence japonaise de coopération internationale, pour le financement du projet de construction de la rocade méditerranéenne.
LF PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 36 de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010, promulguéo par le dabir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) ;
Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1e" janvier 1982);
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° MR-P 30, d'un l'original du présent décret, l'accord de prêt n° MR-P 30, d'un montant de 8.455.000.000 de yens japonais, conclu le 2 rabii || 1431 (19 mars 2010) entre le gouvernement du Royaume du Maroc el l'Agence japonaise de coopération internationale, pour le financement du projet de construction de la rocade méditerranéenne.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 joumada II 1431 (4 juin 2010).
ABBAs EL FASSI.
Pour contrescing :
Le ministre de l'économic
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-09-439 du 3 rejeb 1431 (16 juin 2010) pris pour l'application de l'article 22 (paragraphe 9) de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), notamment son article 22, paragraphe 9 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 hija 1430 (26 novembre 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des établissements de formation spécialisés habilités à dispenser la formation qualifiante, visée à l'article 22, paragraphe 9 de la loi de finances susvisée n° 40-08, est fixée comme suit :
- les établissements de formation professionnelle publique
institués conformément aux dispositions du décret n° 2-86-325 du 8 joumada 1 1407 (9 janvier (987) portant statut général des établissements de formation professionnelle, tel que modifié et complété ;
- les établissements de formation professionnelle privée
autorisés conformément à la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privéc, promulguée par le dahir n° 1-00-207 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;