Arrêté n° 1636-10 du 27 mai 2010
modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation nº 2000-05 du 6 ramadan 1426
commence sur cette page
modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation nº 2000-05 du 6 ramadan 1426
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
N° 5856 - 2 chaabane 1431 (15-7-2010)
1507
BULLETIN OFFICIEL
«2°) Obligations inscrites à la cote de la bourse des valeurs « et autres obligations dont l'émission a reçu le visa du Conseil « déontologique des valeurs mobilières, certificats de dépôt, bons « de sociétés de financement et billets de trésorerie régis par la « loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables, « actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts « de fonds communs de placement régis par le dahir portant loi « n° 1-93-213 précité et dont l'actif est investi en permanence à « hauteur de 90% en titres de créances et ce, dans la limite de « 15% des emplois ;
« 3°) Actions inscrites à la cote de la Bourse des valeurs, «actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts « de fonds communs de placement régis par le dahir portant « loi n° 1-93-213 précité autres que celles visées aux 1°) et 2°) « ci-dessus, parts ou actions des organismes de placement en « capital-risque soumis à la loi n° 41-05 relative aux organismes « de placement en capital-risque et parts de fonds de placements « collectifs en titrisation régies par la législation en vigueur et ce, « dans la limite de 30% des emplois ;
«4°) Biens immobiliers : terrains, immeubles et parts et «actions des sociétés dont l'activité porte essentiellement sur « le secteur immobilier sur autorisation du ministre chargé « des finances et ce, dans la limite de 5% des emplois. »
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 joumada II 1431 (19 mai 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1636-10 du 12 joumada II 1431 (27 mai 2010) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation nº 2000-05 du 6 ramadan 1426
(10 octobre 2005) fixant les conditions de réassurance légale obligatoire auprès de la Société centrale de réassurance.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) fixant les conditions de réassurance légale obligatoire auprès de la Société centrale de réassurance, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du conseil d'administration de la Société centrale de réassurance ; •
Après avis du comité consultatif des assurances, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 susvisé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
« Article premier. - La part des primes afférentes aux « risques de toutes catégories couverts au Maroc, que les « entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues de céder « à la Société centrale de réassurance, est fixée comme suit :
« A - Assurances vie et capitalisation : taux de 0% pour les « opérations suivantes :
« 1) - assurances en cas de vie ;
«- capitalisation ;
«- assurances vie et capitalisation à capital variable ; « - assurances mixtes ;
«- acquisition d'immeubles au moyen de la constitution « de rentes viagères. « 2) - assurances en cas de décès :
« - assurances nuptialité natalité.
« 1) taux de 0% pour les opérations suivantes :
« - assurance crédit et caution ;
« - assurance maladie - maternité ; « - individuelles accidents ;
• « - invalidité ;
«- personnes transportées en automobile ; «- responsabilité civile des véhicules terrestres à
« moteur affectés au transport public de voyageurs ; «- responsabilité civile résultant de l'emploi des « véhicules fluviaux et maritimes ; «- responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules
« aériens ;
«- maritimes corps ;
«- maritimes facultés ;
«— marchandises transportées par voie terrestre ; « - aviation corps ;
«- incendie ;
«- éléments naturels ; « - pertes pécuniaires ; « - tous risques chantiers ; « - tous risques montage ; «- bris de machines ; « - tous risques informatiques ; «- responsabilité civile décennale. « 2) taux de 10 % pour le reste des opérations non vie. « Toutefois, les contrats souscrits antérieurement au « 1er janvier 2006 qui n'ont pas fait l'objet de rachat des « engagements par des entreprises cédantes et afférents aux «'opérations d'assurances prévues au paragraphe A-1) ci-dessus, « ainsi que les contrats pluriannuels afférents aux opérations « d'assurances prévues au paragraphe A-2) ci-dessus souscrits « avant le 1er janvier 2009, continueront à être cédés au taux en « vigueur avant ces dates. »
ART. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du premier janvier 2011.
Rabat, le 12 joumada II 1431 (27 mai 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte an lague arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5853 du 22 rejeb 1431 (5 juillet 2010).
RELATIVE À CERTAINS TITRES DE CRÉANCES NÉGOCIABLES
relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
relative aux organismes de placement collectif en capital
fixant les conditions de réassurance légale obligatoire auprès de la Société centrale de réassurance