Loi n° 22-10 du 16 juillet 2010
relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable
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relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable
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Quatre-vingt-dix-neuvième année - N° 5862
23 chaabane 1431 (5 août 2010)
ISSN 0851 - 1217
ISSN 0851 - 1217
ROYAUME DU MAROC
BULLETIN OFFICIEL
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE
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L'édition de traduction officielle contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que le texte en langue étrangère des accords internationaux lorsqu'aux termes de ces accords, ledit texte fait foi, soit seul, soit concurremment avec le texte arabe
SOMMAIRE
TEXTES GENERAUX
Pages Code de la famille.
Dahir n° 1-10-103 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la loi n° 08-09 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille..... .... 1522
Eau.
Dahir n° 1-10-104 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la loi n° 42-09 complétant la loi n° 10-95 sur l'eau....... ....... . . . 1522
Lagune de Marchica. - Aménagement et
mise en valeur du site.
Dahir n° J-10-144 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la loi n° 25-10 relative à l'aménagement et à la mise en valeur du site de la lagune de Marchica.... .... 1522
Sacs et sachets en plastique dégradable ou
biodégradable. - Utilisation.
Dahir n° 1-10-145 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable…….... .... 1529
Pages Fondation Mohammed VI pour les œuvres
sociales du personnel de la sûreté nationale. Dahir 12° 1-10-146 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010)
portant promulgation de la loi n° 08-10 relative à la Fondation Mohammed VI pour les œuvres sociales du personnel de la sûreté nationale............ 1531
Plan directeur préfectoral ou provincial de
gestion des déchets ménagers et assimilés. - Modalités d'élaboration.
Décret n° 2-09-285 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) fixant les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d'organisation de l'enquête publique y afférente. ... . . 1534
Valeurs limites de dégagement, d'émission
ou de rejet de polluants dans l'air émanant de sources de pollution fixes et modalités de leur contrôle.
Décret n° 2-09-631 du 23 rejcb 1431 (6 juillet 2010) fixant les valeurs limites de dégagement, d'émission ou de rejet de polluants dans l'air émanant de sources de pollution fixes et les modalités de leur contrôle....... 1535
portant promulgation de la loi n° 08-09 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille.
modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille.
portant Code de la Famille
portant promulgation de la loi n° 42-09 complétant la loi n° 10-95 sur l'eau.
complétant la loi n° 10-95 sur l'eau.
relative à l'aménagement et à la mise en valeur du site de la lagune de Marchica.
ortant promulgation de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.
relative à la Fondation Mohammed VI pour les œuvres sociales du personnel de la sûreté nationale.
fixant les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan.
fixant les valeurs limites de dégagement, d'émission ou de rejet de polluants dans l'air émanant de sources de pollution fixes et les modalités de leur contrôle.