Dahir n° 1-10-147 du 24 août 2010
portant promulgation de la loi n° 05-06 modifiant et complétant l'article 32 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
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BO n° 5870 du 2 septembre 2010
portant promulgation de la loi n° 05-06 modifiant et complétant l'article 32 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
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modifiant et complétant l'article 32 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
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portant promulgation de la loi n° 44-08 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc.
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modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc.
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N° 5870 - 22 ramadan 1431 (2-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1624
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-10-147 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 05-06 modifiant et complétant l'article 32 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 05-06 modifiant et complétant l'article 32 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada Il 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Casablanca, le 13 tt1:2dan 1431 (24 août 2010).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
* *
modifiant et complétant l'article 32 du dahir n° 1-57-187
du 24 joumada Il 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité
Article unique
Les dispositions de l'article 32 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada Il 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 32. - Les sociétés mutualistes constituées dans « les Forces armées royales et celles constituées dans les Forces « auxiliaires sont régies par les dispositions du présent dahir.
« Toutefois, compte tenu des conditions spéciales « d'administration de ces sociétés, l'administration peut accorder « les dérogations aux dispositions du présent texte qui paraissent « nécessaires. En outre l'avis de l'administration est préalablement « requis pour toute autre décision affectant lesdites sociétés. »
Dahir n° 1-10-154 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 44-08 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 44-08 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Casablanca, le 13 ramadan 1431 (24 août 2010). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
*
Loi n° 44-08 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc Article premier
Les dispositions des articles 3 (2-b), 12, 13 et 21 de la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc promulguée par le dahir n° 1-00-70 du 19 rejeb 1421 (17 octobre 2000), telle que modifiée par la loi n° 57-00 et par la loi n° 42-07 sont modifiées comme suit :
« Article 3 (2-b). - la suppression de banques populaires « régionales par voie de fusion ou d'absorption par une ou « plusieurs banques populaires régionales ou par la Banque « centrale populaire. Cette fusion ou absorption est soumise à « l'approbation du ministre chargé des finances ; »
« Article 12. - Le comité directeur est composé :
«- .....; «-. ....; « Le président du conseil d'administration de la Banque « centrale populaire est président de plein droit du comité directeur.
« Le président du comité directeur peut appeler toute « personne, dont la présence est jugée utile, à participer, à titre « consultatif, aux réunions de ce comité. »
portant statut de la mutualité
portant réforme du Crédit populaire du Maroc
portant promulgation de la loi n° 12-96