BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5870 du 2 septembre 2010

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N° 5870 - 22 ramadan 1431 (2-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1624

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-10-147 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 05-06 modifiant et complétant l'article 32 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 05-06 modifiant et complétant l'article 32 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada Il 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Casablanca, le 13 tt1:2dan 1431 (24 août 2010).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

* *

Loi n° 05-06

modifiant et complétant l'article 32 du dahir n° 1-57-187

du 24 joumada Il 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité

Article unique

Les dispositions de l'article 32 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada Il 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« Article 32. - Les sociétés mutualistes constituées dans « les Forces armées royales et celles constituées dans les Forces « auxiliaires sont régies par les dispositions du présent dahir.

« Toutefois, compte tenu des conditions spéciales « d'administration de ces sociétés, l'administration peut accorder « les dérogations aux dispositions du présent texte qui paraissent « nécessaires. En outre l'avis de l'administration est préalablement « requis pour toute autre décision affectant lesdites sociétés. »

Dahir n° 1-10-154 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 44-08 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 44-08 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Casablanca, le 13 ramadan 1431 (24 août 2010). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

*

Loi n° 44-08 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc Article premier

Les dispositions des articles 3 (2-b), 12, 13 et 21 de la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc promulguée par le dahir n° 1-00-70 du 19 rejeb 1421 (17 octobre 2000), telle que modifiée par la loi n° 57-00 et par la loi n° 42-07 sont modifiées comme suit :

« Article 3 (2-b). - la suppression de banques populaires « régionales par voie de fusion ou d'absorption par une ou « plusieurs banques populaires régionales ou par la Banque « centrale populaire. Cette fusion ou absorption est soumise à « l'approbation du ministre chargé des finances ; »

« Article 12. - Le comité directeur est composé :

«- .....; «-. ....; « Le président du conseil d'administration de la Banque « centrale populaire est président de plein droit du comité directeur.

« Le président du comité directeur peut appeler toute « personne, dont la présence est jugée utile, à participer, à titre « consultatif, aux réunions de ce comité. »

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