N° 5870 - 22 ramadan 1431 (2-9-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
« Article 13. - La durée du mandat des membres du comité « directeur ...... ................. de ce comité.
« Article 21. - La banque.
« ....... elle est chargée :
«=.........
.....
- de la centralisation des souscriptions de valeurs « mobilières publiques ou privées recueillies par les « organismes du Crédit populaire du Maroc ;
«- de la gestion, selon les modalités ....»
(La suite sans modification)
Article 2
La loi précitée n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc est complétée par l'article 21 bis comme suit :
« Article 21 bis. — La Banque centrale populaire consolide « les comptes des organismes du Crédit populaire du Maroc et de « leurs filiales. Pour l'établissement de ses comptes consolidés, « l'entité consolidante est constituée des organismes du Crédit « populaire du Maroc. »
Article 3
Les dispositions de l'article 19 de la loi précitée n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc sont abrogées et remplacées comme suit:
« Article 19. - Les prises de participation par la Banque « centrale populaire dans un ou plusieurs autres organismes du « Crédit populaire du Maroc sont soumises à l'accord préalable « du comité directeur qui en fixe le niveau et les modalités. »
Article 4
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 de la loi précitée n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc sont abrogées.
Dahir n° 1-10-155 du 13 ramrdan 1431 (24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 54-09 modifiant le décret royal n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit financier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 54-09 modifiant le décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au
.... crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Casablanca, le 13 ramadan 1431 (24 août 2010). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
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Loi n° 54-09 modifiant le décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier,
au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie
Article premier
L'article 4 du décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie est modifié comme suit:
« Article 4 . - Les établissements........... .. . . « de l'inspection générale des finances, sans préjudice du « contrôle dévolu à Bank Al-Maghrib par le chapitre premier du « titre IV de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit « et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 « du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). »
Article 2
Est abrogé l'article 5 du décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) précité.
Décret n° 2-10-335 du 29 chaabane 1431 (11 août 2010) pris en application de la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme, promulguée par le dahir n° 1-10-09 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 4,
DECRETE :
ARTICLE PREMIER. - Le capital initial de la société « Barid Al-Maghrib » S.A. est fixé à un milliard cent quatre-vingt-onze millions trois cent quatre-vingt dix-neuf mille (1.191.399.000) dirhams.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 chaabane 1431 (11 août 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5868 du 15 ramadan 1431 (26 août 2010).