Décret n° 2-10-604 du 23 décembre 2010
approuvant le cahier des charges de la société « Atlantic
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approuvant le cahier des charges de la société « Atlantic
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autorisant l'Office national d'électricité à créer une société dénommée « Compagnie Marocco-Sénégalaise d'électricité/Louga » par abréviation « Comasel de Louga S.A. ».
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N° 5952 - 13 rejeb 1432 (16-6-2011)
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-10-604 du 17 moharrem 1432 (23 décembre 2010) approuvant le cahier des charges de la société « Atlantic
•ee Zone Investment » relatif à l'aménagement et à la gestion de la zone franche d'exportation de Kénitra
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle que modifiée par la loi n° 51-09 promulguée par le dahir n° 1-10-26 du 25 safar 1431 (10 février 2010), notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2-09-442 du 4 moharrem 1431
(21 décembre 2009) portant création de la zone franche d'exportation de Kénitra ;
Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé le cahier des charges de la société « Atlantic Free Zone Investment » relatif à l'aménagement et à la gestion de la zone franche d'exportation de Kénitra conformément aux clauses de la convention annexée à l'original du présent décret.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 moharrem 1432 (23 décembre 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'industrie,
du commerce
et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI.
Décret n° 2-11-197 du 14 joumada II 1432 (18 mai 2011) autorisant l'Office national d'électricité à créer une société dénommée « Compagnie Marocco-Sénégalaise d'électricité/Louga » par abréviation « Comasel de Louga S.A. ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSÉ DES MOTIFS :
L'Office national d'électricité (ONE) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer une société de droit privé sénégalais, dénommée « Compagnie Marocco-Sénégalaise d'électricité/Louga », par abrébiation « Comasel de Louga S.A..» ;
•
Ce projet de création fait suite à un appel d'offres international lancé par l'Agence sénégalaise d'électrification rurale (ASER) pour l'octroi d'une concession d'électrification rurale au Sénégal, à l'issue duquel l'ONE a remporté un deuxième contrat après celui de la région de Saint Louis ;
En vertu dudit contrat, l'ONE assurera l'électrification, la distribution et la gestion, pendant une période de 25 ans, des zones rurales de Louga, Linguère et Kébémer, couvrant plus de 2.300 villages sur un périmètre de près de 29.000 km? et regroupant une population de 617.000 habitants ;
Pour ce faire, l'ONE a l'obligation de créer une société de projet dite « Compagnie Marocco-Sénégalaise d'électricité/Louga », par abréviation « Comasel de Louga S.A.» qui assurera l'exécution dudit contrat en se chargeant de la réalisation et de l'exploitation des installations et des équipements nécessaires à la desserte en électricité des abonnés des localités rurales susvisées ;
A cet effet, et dans sa session du 18 octobre 2010, le conseil d'administration de l'ONE a approuvé la création de cette société avec un capital de 1.673 millions de francs CFA (soit l'équivalent de 29 millions DH) auquel prendra part la société financière internationale (SFI) à hauteur de 20% ;
Le business plan de la société pour une période de 25 ans prévoit un revenu net et un résultat d'exploitation passant respectivement de 185 millions de francs CFA et de 31 millions de francs CFA, la première année, à 1.754 millions de francs de francs CFA, la première année, à 1.754 millions de francs CFA et à 711 millions de francs CFA, la vingt cinquième année, soit des taux de croissance annuels moyens respectifs de 10% et de 14%, permettant ainsi de dégager un résultat net de 31 millions de francs CFA dès la première année et de 608 millions de francs CFA, la vingt cinquième année, soit une progression annuelle de plus de 13%;
Le taux de rentabilité interne financier (TRIF) du projet sur 10 ans et 25 ans est respectivement de 8,8% et de 17%. L'étude de sensibilité effectuée par rapport à une variation de + ou - 5% et + ou - 10% respectivement des coûts d'investissements et des coûts d'exploitation, montre que le TRIF reste toujours supérieur à 10%, soit un taux acceptable pour un projet d'électrification rural ;
Compte tenu de ce qui précède et de la stratégie de développement à l'international de l'ONE, qui vise à s'ouvrir sur d'autres marchés et à rentabiliser son expertise dans les différents métiers de l'électricité ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'ONE est autorisé à créer une société dénommée « Compagnie Marocco-Sénégalaise d'électricité/Louga », par abréviation « Comasel de Louga S.A. ».
relative aux zones franches d'exportation
portant promulgation de la loi n° 19-94
portant promulgation de la loi n° 51-09
pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle
portant création de la zone franche d'exportation de Kénitra
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89