BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5952 du 16 juin 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5952 - 13 rejeb 1432 (16-6-2011)

des demandeurs en dehors de l'Institut, de mener des prospections et de préparer des plans et des programmes de stages et de formation dans les entreprises en faveur des étudiants inscrits à l'institut, ainsi que de veiller sur l'insertion des lauréats dans la vie active.

ART. 14. - Le secrétaire général est nommé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du plan, sur proposition du directeur, parmi les titulaires d'un diplôme de formation supérieure au moins, et justifiant d'une expérience en gestion administrative.

Il gère, sous l'autorité du directeur, l'ensemble des services administratifs et financiers de l'Institut et assure le secrétariat du conseil de l'établissement.

ART. 15. - Il est institué à l'Institut un conseil de l'établissement composé de membres de droit, de représentants des personnels enseignants et des personnels administratifs et techniques, de représentants élus des étudiants, ainsi que de personnalités extérieures.

La composition de ce conseil, le mode de désignation ou d'élection de ses membres ainsi que son fonctionnement sont fixés conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur.

Le conseil de l'êtablissement exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 01-00 susvisée.

ART. 16. - Elle est instituée au : sein de l'Institut une commission scientifique. La composition de celle-ci, les modalités de son fonctionnement et de désignation ou d'élection de ses membres sont fixées conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur.

ART. 17. - Les structures d'enseignement et de recherche de l'Institut ainsi que son organisation sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du plan, sur proposition du conseil de l'établissement et après avis du conseil de coordination.

ART. 18. - Le personnel de l'Institut comprend un personnel enseignant chercheur permanent, un personnel permanent, enseignant associé, un personnel enseignant vacataire, des fonctionnaires et employés exerçant la fonction d'enseignant à plein temps et un personnel administratif et technique.

Chapitre IV Dispositions diverses

ART. 19. - Les candidats de nationalité étrangère, présentés par leurs gouvernements et agréés par le gouvernement marocain, peuvent être admis à l'Institut dans les mêmes conditions que celles fixées pour les étudiants marocains.

L'effectif des étudiants de nationalité étrangère doit rester dans la limite de 10% du nombre des places offertes pour l'inscription à l'Institut.

ART. 20. - Les étudiants participent aux frais d'hébergement et de restauration. Cette participation est fixée par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée du plan et de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

ART. 21. - Le présent décret prend effet à la date de sa publication au « Bulletin officiel » et abroge à compter de la même date les dispositions du décret n° 2-99-804 du 6 chaoual 1420 (13 janvier 2000) portant réorganisation de l'Institut national de statistique et d'économie appliquée.

•

Toutefois, les étudiants inscrits régulièrement avant l'exécution du présent décret demeurent régis par les dispositions du décret n° 2-99-804 précité.

ART. 22. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics et le Haut commissaire au plan sont chargés de l'exécution du présent décret, chacun en ce qui le concerne.

Fait à Rabat, le 16 joumada II 1432 (20 mai 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre

de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres

et de la recherche scientifique,

AHMED AKHCHICHINE.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

Décret n° 2-10-222 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) portant réorganisation de l'Ecole des sciences de l'information

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000);

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n°2-05-1366 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à la formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-80-616 du 28 safar 1401 (5 janvier 1981) portant extension des dispositions du décret n°2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire

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