BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6040 du 19 avril 2012

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N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-12-89 du 13 joumada I 1433 (5 avril 2012) pris

pour l'application de la loi n° 40-09 relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable « O.N.E.E.».

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 40-09 relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable « O.N.E.E. », promulguée par le dahir n° 1-11-160 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011);

Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et publics nationaux et régionaux ;

Sur proposition du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 6 joumada I 1433 (29 mars 2012),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La tutelle de l'Etat sur l'Office national de l'électricité et de l'eau potable « O.N.E.E. » est exercée par l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, sous réserve des prérogatives et des attributions dévolues au ministre des finances en vertu des lois et des règlements applicables aux établissements publics.

Le siège de l'O.N.E.E. est fixé à Rabat.

ART. 2. - Le conseil d'administration de l'O.N.E.E. est présidé par le Chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.

Il comprend les membres suivants :

• le ministre chargé de l'intérieur ;

• le ministre chargé des finances ;

• le ministre chargé de l'habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville ;

• le ministre chargé de l'agriculture ;

• le ministre chargé de l'équipement ;

• le ministre chargé de la santé ;

• le ministre chargé de l'énergie et de l'eau ;

• le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle;

• le ministre chargé de l'industrie ;

• le ministre chargé des affaires générales et de la gouvernance. En cas d'absence ou d'empêchement, les autorités En cas d'absence ou d'empêchement, les autorités gouvernementales peuvent être représentées par le secrétaire général de leur département ou à défaut, par un représentant ayant au moins rang de directeur.

Assistent aux réunions du conseil d'administration à titre consultatif, le secrétaire général du département de l'énergie, le secrétaire général du département de l'eau, le directeur de l'électricité et des énergies renouvelables et le directeur général de l'hydraulique.

Le directeur général de l'O.N.E.E. assiste aux réunions du conseil en qualité de rapporteur.

1849

ART. 3. - Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 13 joumada I 1433 (5 avril 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de l'énergie,

des mines, de l'eau

et de l'environnement,

FOUAD DOUIRI.

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

•

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6038 du 20 joumada I 1433 (12 avril 2012).

Décret n° 2-12-02 đu 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) approuvant la Convention conclue le 24 novembre 2011 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie du financement de sous traitance consenti par ladite • Banque à l'Office national de l'électricité, en vue de la participation au financement du projet «Extension du terminal charbonnier du Jorf Lasfar et de développement de son pare de de stockage du charbon.- Royaume du Maroc ».

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par dahir n° 1-81-425 du 5 rabii 1 1402 (1e" janvier 1982);

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 24 novembre 2011 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie du financement de sous traitance d'un montant de 99.850.000 euros consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité, en vue de la participation au financement du projet «Extension du terminal charbonnier du Jorf Lasfar et de développement de son parc de stockage du charbon - Royaume du Maroc ».

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 rabii II 1433 (15 mars 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

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