Arrêté conjoint n° 2837-12 du 6 août 2012
modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 13 joumada | 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la pro
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BO n° 6080 du 6 septembre 2012
modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 13 joumada | 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la pro
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complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2302-05 du 8 chaoual 1426 (11 novembre 2005) fixant les délais de paiement, par crédit d'enlèvement, des droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues dues dont le recouvrement incombe à l' administra
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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et du ministre de l'intérieur n° 2837-12 du 17 ramadan 1433 (6 août 2012) modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 13 joumada | 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
LE MINISTRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu le décret n° 2-12-127 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 1536-87 du 13 joumada | 1408 (4 janvier 1988) pris pour l'application des dispositions des articles 3, 6 et 7 du décret 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur n° 1537-87 du 13 joumada 1 1408 (4 janvier 1988), fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, tel qu'il a été modifié et complété.
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 13 joumada 1 1408 (4 janvier 1988), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté conjoint n° 1549-10 du 13 joumada Il 1431 (18 mai 2010) est modifié et complété comme suit :
« Article 5. - Le laux de la subvention de l'Etat prévue à « l'article 7 du décret précité n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 « (15 septembre 1987) ..... les prix plafonds définis ci-dessous :
ESPECES PRIX PLAFOND ZONES CONCERNEES
« Est fixée à 4.000 dirhams par génisse importée, durant la « période allant de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté « conjoint au 31 décembre 2014, l'aide de l'Etat accordée pour «l'acquisition des reproducteurs sélectionnés appartenant aux « races pures bovines, énumérées à l'article 3 de l'arrêté susvisé « n° 1536-87 du 13 joumada | 1408 (4 janvier 1988) tel qu'il a « été modifié et complété.»
N° 6080 - 18 chaoual 1433 (6-9-2012)
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er mai 2012.
Rabat, le 17 ramadan 1433 (6 août 2012).
Le ministre délégué auprès Le ministre de l'agriculture du ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances, chargé du budget, AZIZ AKHANNOUCH. DRISS ELAZAMI EL IDRISSI Le ministre de l'intérieur, MOHAND LAENSER
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2950-12 du 24 ramadan 1433 (13 août 2012) complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2302-05 du 8 chaoual 1426 (11 novembre 2005) fixant les délais de paiement, par crédit d'enlèvement, des droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues dues dont le recouvrement incombe à l' administration des douanes et impôts indirects ainsi que les taux de la remise qui leur sont applicables.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 93-1° et 96 :
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 64 bis et 216-1 (1e" alinéa),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2302-05 2302-05 du 8 chaoual 1426 (11 novembre 2005) susvisé, est complété comme suit :
« 1° - Les délais de paiement, .... quatre vingt « dix, cent vingt, cent quatre vingt, trois cent soixante ou cinq « cent quarante jours.
«2° - Les taux de la remise applicables aux paiements par « crédit d'enlèvement, ............ prévus par l'arrêté susvisé, « sont complétés comme suit
«- 0,21% pour le crédit d'enlèvement à 15 jours :
«- . . . . «- ..
« - 4,94% pour le crédit d'enlèvement à 360 jours ; « - 7,40% pour le crédit d'enlèvement à 540 jours. » ART. 2.- Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 ramadan 1433 (13 août 2012).
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6075 du y et chaoual 1433 (20 août 2012).
fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
pris pour l'application des dispositions des articles 3, 6 et 7 du décret
réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale
fixant les délais de paiement, par crédit d'enlèvement, des droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues
approuvant le code des douanes
pris pour l'application du code des douanes