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Arrêté

Arrêté n° 2950-12 du 13 août 2012

complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2302-05 du 8 chaoual 1426 (11 novembre 2005) fixant les délais de paiement, par crédit d'enlèvement, des droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues dues dont le recouvrement incombe à l' administra

L'essentiel

L'arrêté n° 2950-12 du 13 août 2012 est publié au Bulletin officiel n° 6080 (édition de traduction officielle) du 6 septembre 2012, page 2568 (page 32 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2950-12
Date de l'acte
13 août 2012
Édition arabe
BO arabe n° 6075 du 20 août 2012, page 4 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
1 texte
Mentions
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Chronologie : Arrêté n° 2950-1213 août 2012 : Date de l'acte ; 6 septembre 2012 : Publication, BO n° 6080 du 6 septembre 201213 août 20126 septembre 201213 août 2012 : Date de l'acte6 septembre 2012 : Publication, BO n° 6080 du 6 septembre 2012
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 6080 du 6 septembre 2012, page 32

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Mentions dans le Bulletin officiel

Citer ce texte

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