Arrêté n° 4231-12 du 21 décembre 2012
soumettant les importations de contreplaqué originaires de la République populaire de Chine à un droit anti-dumping.
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soumettant les importations de contreplaqué originaires de la République populaire de Chine à un droit anti-dumping.
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modifiant l'arrêté n° 1546-07 du 18 rejeb 1428 (3 août 2007) relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers.
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rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 4231-12 du 7 safar 1434 (21 décembre 2012) soumettant les importations de contreplaqué originaires de la République populaire de Chine à un droit anti-dumping.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle que modifiée et complétée, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur tel que modifié et complété, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économic et des finances n° 1883-12 du 25 joumada II 1433 (17 mai 2012) soumettant les importations de contreplaqué originaires de la République populaire de Chine à un droit anti-dumping ;
Après avis de la commission consultative des importations ; Vu l'urgence ;
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 15 2°) de la loi n° 13-89 susvisée, les importations de contreplaqué originaires de la République populaire de Chine relevant des positions tarifaires 4412.13.91, 4412.13.99, 4412.14.91, 4412.14.99, 4412.19.91, 4412.19.99, 4412.22.91, 4412.22.99, 4412.29.91 et 4412.29.99, sont soumises à un droit anti-dumping de 25% et ce, pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication de l'arrêté susvisé n° 1883-12 du 25 joumada II 1433 (17 mai 2012) au « Bulletin officiel ».
ART. 2. - Les montants recouvrés au titre du droit anti-dumping et consignés conformément aux dispositions de l'arrêté précité n° 1883-12 ainsi que les montants découlant de l'application du présent arrêté, seront perçus définitivement.
ART. 3. - Le droit anti-dumping visé à l'article premier du présent arrêté s'applique sans préjudice de la clause transitoire prévue par l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 4. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 safar 1434 (21 décembre 2012).
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6119 du 9 rabii | 1434 (21 janvier 2013)."
N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 143-13 du 24 safar 1434 (7 janvier 2013) modifiant l'arrêté n° 1546-07 du 18 rejeb 1428 (3 août 2007) relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers.
LE MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 1546-07 du 18 rejeb 1428 (3 août 2007) relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté n° 2181-08 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article 4 de l'arrêté susvisé n° 1546-07 du 18 rejeb 1428 (3 août 2007) est modifié comme suit :
« Article 4. - Le gasoil 50 ppm de soufre ….......
«...
«..
«.. ...... répondant aux spécifications suivantes :
« a) Masse volumique
«. .••• «..
. . . . «p)
« q) Conductivité électrique à 20°C : 150 pS/m minimum. « 1) Couleur union : maximum 2,5.»
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 safar 1434 (7 janvier 2013).
FOUAD DOUIRI.
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 206-13 du 26 safar 1434 (9 janvier 2013) rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES
NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu la loi nº12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10- 15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;
Vu la décision du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 1570-12 du 13 joumada | 1433 (5 avril 2012) portant homologation de la norme marocaine NM EN 30-1-1,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La norme marocaine NM EN 30-I-1 est rendue d'application obligatoire, dès la publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 2. - La norme visée à l'article premier ci-dessus, est tenue à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de normalisation.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 safar 1434 (9 janvier 2013).
Abdelkader AMAra.
relative au commerce extérieur
portant promulgation de la loi n° 13-89
pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur
relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers
relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, notamment ses articles 15, 32 et 55,
portant promulgation de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation