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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 142-13 du 24 safar 1434 (7 janvier 2013) modifiant l'arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 3281-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu le dahir n° 1-10-07 portant promulgation de la loi n° 52-05 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles de 45 à 52 ;
Vu le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant Code de la route, relatives aux véhicules, notamment ses articles 78 et 89 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2730-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 3281-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la préventión des risques d'incendie,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article 6 de l'arrêté n° 3281-10 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 6. - Le présent arrêté entre en vigueur à la date de « sa publication au Bulletin officiel.
«Toutefois, ses dispositions s'appliquent à partir du « 1e" janvier 2015 :
«- aux véhicules de fabrication locale ;
«- aux véhicules homologués avant le 20 janvier 2011 et
« non mis en circulation avant le 1e janvier 2015. » ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 safar 1434 (7 janvier 2013).
AZIZ RABBAH.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 245-13 du 5 rabii | 1434 (17 janvier 2013) relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'adjudication.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013 promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment ses articles 49 et 50 ;
Vu le décret n° 2-12-590 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sur l'autorisation d'emprunter donnée par les articles 49 et 50 de la loi de finances susvisée, des émissions de bons du Trésor par voie d'adjudication sont ouvertes durant l'année budgétaire 2013.
ART. 2. - Toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente peut soumissionner aux adjudications des bons du Trésor.
N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)
ART. 3. - Ces bons d'une valeur nominale unitaire de 100.000 dirhams sont émis pour :
• des maturités très courtes (entre 7 jours et 45 jours) ; • des maturités courtes (13, 26, 52 semaines ) ; et
• des maturités moyennes et longues (2, 5, 10, 15, 20 et 30 ans). ART. 4. - Les bons du Trésor sont émis à taux fixe ou à taux révisable ou indexés sur l'inflation.
ART. 5. - Les soumissions sont reçues en taux pour les bons de maturité inférieure ou égale à 26 semaines, et en prix pour les autres maturités.
ART. 6. - Les bons du Trésor sont négociables sur le marché secondaire.
ART. 7. - Les dates d'émission et les caractéristiques des bons du Trésor sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 8. - Les adjudications se déroulent tous les mardis sauf pour les bons à très court terme qui peuvent être émis hors calendrier.
Les soumissions sont reçues sous forme anonyme par la direction du Trésor et des finances extérieures à travers le système de télé-adjudication géré par Bank Al-Maghrib. En cas de panne de ce système, BAM dresse un tableau anonyme des offres et le transmet par fax à la direction du Trésor et des finances extérieures.
La direction du Trésor et des finances extérieures fixe le taux ou le prix limite de l'adjudication. Seules les soumissions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite ou à un prix supérieur ou égal au prix limite sont satisfaites.
Les soumissions retenues sont servies aux taux ou aux prix proposés par les souscripteurs.
Le règlement des bons souscrits s'effectuera le lundi suivant le jour de l'adjudication pour les bons de maturité supérieure ou égale à 13 semaines et le jour suivant le jour de l'adjudication pour les bons à très court terme.
ART. 9. - Les résultats des adjudications sont portés à la connaissance du public.
ART. 10. - Les bons du Trésor sont inscrits en compte courant de titres auprès du dépositaire central au nom des établissements admis à présenter les soumissions.
ART. 11. - Les bons du Trésor peuvent être émis avec les mêmes caractéristiques de taux et d'échéance que d'autres émissions auxquelles elles sont rattachées. Dans ce cas, l'émission des bons en cause peut être effectuée au pair, au dessus ou au dessous du pair.
Pour le règlement des bons du Trésor rattachés à des émissions antérieures, les adjudicataires acquittent, en plus du prix des bons qui leur sont attribués, le montant des intérêts courus entre la date d'émission ou la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons.
ART. 12. - Les bons du Trésor sont remboursés au pair à dater du jour de leur échéance. Les intérêts produits par ces bons sont réglés à l'échéance pour les bons d'une durée inférieure ou égale à 52 semaines et annuellement pour les bons d'une durée supérieure à 52 semaines. En ce qui concerne les bons du Trésor rattachés à d'autres lignes antérieures, les intérêts sont réglés aux mêmes dates que leurs lignes de rattachement