Décret n° 2-12-753 du 4 avril 2013
Décret n° 2-12-753 du 23 joumada | 1434 (4 avril 2013)
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Décret n° 2-12-753 du 23 joumada | 1434 (4 avril 2013)
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)
b) ministère chargé de l'environnement :
- un représentant désigné par l'autorité gouvernementale
chargée de l'environnement.
c) ministère chargé de la santé.
- un représentant désigné par l'autorité gouvernementale
chargée de la santé.
2) pour l'Institut national de recherche halieutique :
- les chefs des départements responsables des services
scientifiques et techniques de l'Institut ou leurs représentants. 3) Les experts prévus au Zème alinéa de l'article 8 de la loi précitée n° 48-95 sont désignés par le ministre chargé de la pêche maritime sur une liste établie à cet effet par le directeur de l'INRH pour une durée de deux (02) ans, renouvelable.
ART. 2. - Le comité scientifique se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an :
- avant le 15 novembre de chaque année pour arrêter les programmes de recherche scientifique entrant dans le cadre des missions imparties à l'INRH au titre de l'année suivante ;
- avant le 1e juin de chaque année pour évaluer l'état
d'avancement des programmes prévus et proposer leur ajustement, le cas échéant.
Le comité peut se réunir en session extraordinaire en tant que de besoin sur convocation du ministre chargé de la pêche maritime ou de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
ART. 3. - Les décisions du comité scientifique sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 4. - Le secrétariat du comité scientifique est assuré par un coordonateur désigné par le directeur de l'INRH parmi le personnel de l'Institut eu égard à son expérience et sa compétence en matière de recherche scientifique appliquée à la pêche maritime et/ou à l'aquaculture.
ART. 5. - Le coordonateur visé à l'article 4 ci-dessus est chargé de la préparation, de l'organisation et du suivi des travaux du comité scientifique.
A cet effet, il :
- propose l'ordre du jour de chaque session accompagné si
nécessaire des documents y relatifs ;
-assiste aux réunions du comité scientifique sans voix
délibérative ;
- établit un rapport de chaque session du comité scientifique ; - élabore un rapport annuel des travaux du comité scientifique. Le coordonnateur adresse les rapports de session et le rapport annuel susindiqués au président du comité scientifique.
Le coordonateur a rang de chef de département de l'Institut national de recherche halieutique.
1905
ART. 6. - Le budget de fonctionnement du comité scientifique est imputé sur le budget de l'Institut national de recherche halieutique.
ART. 7. - Le ministre l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 joumada | 1434 (4 avril 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture et de la
pêche maritime,
AzIz AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie et des
finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6146 du 14 joumada II 1434 (25 avril 2013).
Décret n° 2-12-753 du 23 joumada | 1434 (4 avril 2013)
portant délégation de pouvoir
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et à la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii | 1421 (5 juin 2000) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 30-08, notamment le 2eme alinéa de l'article 2 ;
Vu le décret n° 2-00-854 du , 28 joumada II 1422
(17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi susvisée n° 06-99 tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-08-488 du 15 rabii II 1431 (Jer avril 2010), notamment ses articles 19 et 25 ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2043-10 du 30 rejeb 1431 (13 juillet 2010) fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'agriculture et de la pêche maritime à l'effet de fixer les prix des produits pharmaceutiques à usage vétérinaire.
ART. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 joumada I 1434 (4 avril 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime
AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6145 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013).
portant création de l'Institut national de recherche halieutique
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés