Loi n° 48-95
portant création de l'Institut national de recherche halieutique
Décret
Décret n° 2-12-753 du 23 joumada | 1434 (4 avril 2013)
Le décret n° 2-12-753 du 4 avril 2013 est publié au Bulletin officiel n° 6148 (édition de traduction officielle) du 2 mai 2013, page 135 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant création de l'Institut national de recherche halieutique
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés
BO n° 6148 du 2 mai 2013, édition française : 162 pages, 31 actes.
fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique de l'Institut national de recherche halieutique.
modifiant et complétant le décret n°2-94-763 du 21 joumada II 1415 (25 novembre 1994) pris pour l'application du décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) portant création de l'Agence de logements et d'équipements militaires.
approuvant la convention conclue le 31 janvier 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie du prêt consenti par ledit Fonds à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), en vue d
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