4170 BULLETIN OFFICIEL Nº 6296 – 7 hija 1435 (2-10-2014)
Bourse des valeurs. – Proportions devant $etre respectées par les sociétés de bourse.
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 721-14 du 4 chaoual 1435 (1er août 2014) modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1727-96 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) fixant les proportions devant être respectées par les sociétés de bourse entre leurs fonds propres et le montant de leurs engagements.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs, tel que modifié et complété, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, promulguée par le dahir n°1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 45-12 relative au prêt de titres, promulguée par le dahir n°1-12-56 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) ;
Vu l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n°1727-96 du 11 ramadan 1417 ( 20 janvier 1997) fixant les proportions devant être respectées par les sociétés de bourse entre leurs fonds propres et le montant de leurs engagements ;
Sur proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont modifiées et complétées les dispositions des articles premier et 3 de l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1727-96 du 11 ramadan 1417 ( 20 janvier 1997) susvisé comme suit :
« Article premier. – Les sociétés …...............................................
« …………………………………………………………………........
« les risques encourus par les sociétés de bourse sur les « positions nettes prises pour compte propre et pour le compte « de leurs clients................................................................................
«...........................................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 3. – Les risques ………………………… :
« – de la position nette prise en titres de capital..................par « ladite société de bourse pour compte propre, divisée............
« coefficient 3 ;
« – de la position nette prise en titres de créance.............par « ladite société de bourse pour compte propre, divisée « par le coefficient 7 ;
« ...............................................................................................
(la suite sans modification.)
ART. 2. – Est complété l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1727-96 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) précité par l’article 6 bis comme suit :
« Article 6 bis. – La somme des encours des dettes « représentatives des titres empruntés ne doit pas dépasser la « limite de 10% des fonds propres nets.»
ART. 3. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 chaoual 1435 (1er août 2014).
MOHAMMED BOUssAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6294 du 29 kaada 1435 (25 septembre 2014).
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 722-14 du 4 chaoual 1435 (1er août 2014) modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1730-96 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) fixant les proportions devant être respectées par les sociétés de bourse entre leurs fonds propres et le montant des risques encourus sur les titres émis par un même émetteur ou par un même groupe d’émetteurs.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs tel que modifié et complété, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, promulguée par le dahir n°1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 45-12 relative au prêt de titres, promulguée par le dahir n°1-12-56 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) ;