4702 BULLETIN OFFICIEL N° 6310 – 26 moharrem 1436 (20-11-2014)
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-14-783 du 2 moharrem 1436 (27 octobre 2014) portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention de concession du 18 février 2007 relative à la réalisation, l’exploitation, le financement et la maintenance du nouveau système de gestion des permis de conduire et des cartes grises.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu la convention de concession pour la réalisation, l’exploitation, le financement et la maintenance du nouveau système de gestion des permis de conduire et des cartes grises électroniques, conclue en date du 18 février 2007 et notifiée au concessionnaire le 10 mai 2007 ;
Sur proposition du ministère délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport ;
Après visa du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé tel qu’il est annexé à l’original du présent décret l’avenant n° 1 à la convention de concession relative à la réalisation, l’exploitation, le financement et la maintenance du nouveau système de gestion des permis de conduire et des cartes grises conclue en date du 18 février 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc, représenté par le ministre de l’équipement et du transport et le ministre de l’économie et des finances, et la société « ASSIAQA CARD », société anonyme de droit marocain, représentée par son directeur général.
ART. 2. – Le ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1436 (27 octobre 2014). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport, MOHAMED NAJIB BOULIF. Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique chargé du transport n° 2521-14 du 26 kaada 1435 (22 septembre 2014) modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 4127-12 du 27 moharrem 1434 (12 décembre 2012) fixant la forme et le contenu du titre de propriété et du numéro d’ordre de certaines catégories de véhicules ainsi que les modalités de leur délivrance.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE CHARGE DU TRANSPORT,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 64 et 65 ;
Vu le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules, notamment ses articles 110, 111 et 112 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 4127-12 du 27 moharrem 1434 (12 décembre 2012) fixant la forme et le contenu du titre de propriété et du numéro d’ordre de certaines catégories de véhicules ainsi que les modalités de leur délivrance ;
Vu le décret n° 2-13-828 du 17 moharrem 1435 (21 novembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique ;
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n° 3874-13 du 11 rabii I 1435 (13 janvier 2014) portant délégation de certaines attributions au ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique chargé du transport,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 2 et l’annexe I de l’arrêté n° 4127-12 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 2. – Le titre de propriété, dont le modèle est fixé à l’annexe I du présent arrêté est établi sur un support papier sécurisé (format 130 mm x 176 mm) comprenant les informations visibles suivantes :
« • A l’entête « Royaume du Maroc » en arabe, amazigh et en français, suivi du « ministère de l’équipement, du transport et de la logistique » en arabe, amazigh et en français ; « • l’intitulé du document « titre de propriété » en arabe et en français ; « • la mention « numéro d’ordre » en arabe et en français ; « • le numéro d’ordre en chiffres ; « • le numéro d’ordre converti en code à barres ; « • le numéro d’ordre répété en dessous du code à barres ;