3970 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Décret n° 2-15-747 du 21 moharrem 1437 (4 novembre 2015) portant attribution à «la société d'aménagement et de développement vert» d'une licence nationale pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de radiocommunications utilisant les techniques de partage des fréquences de type 3RP.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles premier (4°), 10, 11 et 29 ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée, telle qu'elle a été complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu le décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économiques ;
Vu le décret n° 2-13-827 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications en date du 2 juillet 2015 ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Une licence nationale pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de radiocommunications utilisant les techniques de partage des fréquences de type 3RP est attribuée à « la société d'aménagement et de développement vert», dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent décret.
ART. 2. – La licence visée à l'article premier ci-dessus est attribuée pour une durée de dix (10) ans renouvelable à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 moharrem 1437 (4 novembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique,
MOULAY HAFID ELALAMY.
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