4360 BULLETIN OFFICIEL Nº 6414 – 7 safar 1437 (19-11-2015)
ANNEXE Textes législatifs et réglementaires du secteur adoptés en 2014 Au cours de l’année, l’ANRT a procédé, après information de son conseil d’administration, à la modification de plusieurs cahiers des charges des opérateurs de télécommunications. Les décrets suivants, portant prorogation de la durée des licences accordées aux opérateurs titulaires de licences d’établissement et d’exploitation de réseaux publics de télécommunications par satellite de type GMPCS et aux opérateurs 3RP, ont été adoptés et publiés au Bulletin Officiel du Royaume :
– Décret n°2-14-66 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant renouvellement de la licence accordée à la société «EuropeanDatacom Maghreb S.A».
– Décret n°2-14-67 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant renouvellement de la licence accordée à la société «SOREMAR S.A.R.L».
– Décret n°2-14-68 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant renouvellement de la licence accordée à la société «MORATEL S.A».
– Décret n°2-14-69 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant renouvellement de la licence accordée à la société «EuropeanDatacom Maghreb S.A».
De même qu’un décret portant changement de la dénomination de la société Globalstar North Africa S.A, qui devient Al HOURRIA TELECOM S.A, a été adopté et publié au Bulletin Officiel du 19 juin 2014.
Par ailleurs, trois décrets ont été adoptés et publiés au «Bulletin officiel» en vue de supprimer la partie variable de la contribution financière que payaient les opérateurs titulaires de licences par satellite de type VSAT, en l’occurrence les opérateurs Gulfsat Maghreb, Cimecom SA et SpaceCom.
Enfin, l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique portant approbation du cahier des normes pédagogiques nationales pour le cycle d’ingénieurs de l’INPT, a été publié au Bulletin officiel du 18 août 2014.
En ce qui concerne les décisions réglementaires adoptées par l’ANRT en 2014, il y a lieu de citer :
– La décision ANRT/DG/n°03/2014 du 31 janvier 2014 modif iant la décision ANRT/DG/n°13/13 du 8 novembre 2013 relative à l’identification des abonnés mobiles 2G et 3G au Maroc.
– La décision n°04/2014 du 17 février 2014 fixant les spécifications techniques d’agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques.
– La décision ANRT/DG/n°06/2014 du 16 avril 2014 portant adoption des lignes directrices relatives aux modalités opérationnelles, tarifaires et conventionnelles de partage et de mutualisation des infrastructures des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH).
– La décision ANRT/DG/n°08/2014 du 20 mai 2014 consacrant la solution à l’amiable du litige opposant WANA à Itissalat Al-Maghrib (IAM) au sujet de la mise en œuvre opérationnelle, technique et conventionnelle du dégroupage de la boucle et sous-boucle locale d’IAM dans des conditions concurrentielles loyales.
– La décision du comité de gestion de l’ANRT n°09/14 du 19 mai 2014 portant sur le dégroupage de la boucle et sous-boucle locale au regard de l’évolution du réseau fixe filaire d’Itissalat Al-Maghrib et sur certaines modalités opérationnelles y afférentes.
– La décision du comité de gestion de l’ANRT n°10/14 en date du 17 juin 2014 portant sur le dégroupage de la boucle et sous boucle locale au regard de l’évolution du réseau fixe filaire d’Itissalat Al-Maghrib (IAM) et sur certaines modalités opérationnelles y afférentes.
– La décision du comité de gestion de l’ANRT n°11/14 en date du 11 juillet 2014 portant sur la requête de saisine de Médi Telecom à l’encontre d’IAM au sujet des conditions financières et opérationnelles de l’offre des Liaisons louées d’aboutement (LLA) d’IAM.
– La décision ANRT/DG/N°12/14 du 21 novembre 2014 relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine Internet « .ma ».
– La décision ANRT/DG/N°13/14 du 24 novembre 2014 fixant la liste des marchés particuliers pour les années 2015, 2016 et 2017.
–La décision ANRT/DG/N°14/14 du 9 décembre 2014 portant sur les modalités techniques et tarifaires pour l’accès aux installations de génie civil d’Itissalat Al-Maghrib.
– La décision ANRT/DG/N°15/14 du 12 décembre 2014 modifiant et complétant la décision ANRT/DG/N°14/14 du 9 décembre 2014 portant sur les modalités techniques et tarifaires pour l’accès aux installations de génie civil d’Itissalat Al-Maghrib.
– La décision ANRT/DG/N°16/14 du 22 décembre 2014 désignant pour l’année 2015 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.
– La décision ANRT/DG/N°17/14 du 22 décembre 2014 fixant pour l’année 2015, les tarifs de terminaison du trafic d’interconnexion dans les réseaux fixes et mobiles des opérateurs Itissalat Al-Maghrib, Médi Telecom et Wana Corporate.
– La décision ANRT/DG/N°19/14 du 26 décembre 2014 fixant les modalités techniques et tarifaires du dégroupage de la boucle et sous-boucle locale d’Itissalat Al-Maghrib.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6411 du 26 moharrem 1437 (9 novembre 2015).