836 BULLETIN OFFICIEL Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023)
« – établir le règlement intérieur relatif au fonctionnement « de la Fondation, de son conseil d’administrateurs « ainsi que les règlements intérieurs des établissements « et centres qui en relèvent.
« Le conseil des administrateurs peut déléguer partie « de ses pouvoirs au président directeur général. »
« Article 7. – Le président directeur général jouit de tous « les pouvoirs nécessaires à la gestion de la Fondation. A cet « effet, il :
« – représente la Fondation .............................. du conseil « des administrateurs ;
« – fait tous actes ............................................ en justice ;
« – engage les dépenses ................................ des recettes « de la Fondation ;
« – assure la gestion de l’ensemble des établissements et « centres relevant de la Fondation ;
« – propose à l’approbation ……………………………….
« et techniques ;
« – nomme aux emplois ……………….. précédemment ;
« – prépare un rapport ……….. des administrateurs.
« Le président directeur général est assisté, dans l’exercice « de ses fonctions, par un directeur délégué et un secrétaire « général nommés par ses soins.
« Le président directeur général peut déléguer partie de « ses pouvoirs au directeur délégué.»
« En cas d’absence ou d’empêchement du président « directeur général, ses missions prévues dans le présent article « sont exercées par le directeur délégué. »
« Article 12. – Les ressources de la Fondation se « composent :
« – des revenus des biens ............................... à son profit ;
« – des revenus des biens meubles .......... son patrimoine ;
« – des produits de ses prestations ……….. en relèvent ;
« – des produits provenant de la commercialisation des « résultats des recherches, études et travaux réalisés « par les établissements et centres qui en relèvent ;
« – des revenus issus de ses prises de participation dans « le capital de sociétés ;
« – des subventions ......................................
(La suite sans modification.)
Article 2 Les dispositions de l’article 5 de la loi précitée n° 12-07 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 5. – Le conseil des administrateurs se réunit, « sur convocation de son président, aussi souvent que les « besoins de la Fondation l’exigent et, au moins, une fois par an.
« Les membres du conseil des administrateurs « peuvent se faire représenter aux réunions de ce conseil par « toute personne mandatée par eux à cet effet. »
Article 3 Les dispositions du titre III de la loi précitée n° 12-07 sont abrogées.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7060 du 24 joumada II 1443 (27 janvier 2022).
Dahir n° 1-22-69 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) portant promulgation de la loi n° 85-21 modifiant et complétant la loi n° 52-09 portant création de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 85-21 modifiant et complétant la loi n° 52-09 portant création de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 85-21 modifiant et complétant la loi n° 52-09 portant création de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture
Article premier L’intitulé de la loi n° 52-09 portant création de l’Agence Nationale pour le Développement de l’Aquaculture, promulguée par le dahir n°1-10-201 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), est modifié ainsi qu’il suit :
« Loi n° 52-09 portant création de l’Agence Nationale pour le Développement de l’Aquaculture ».
Article 2 Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7, 8 et 12 de la loi n°52-09 portant création de l’Agence nationale pour le