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Arrêté

Arrêté n° 1648-02 du 31 décembre 2002

fixant le tarif de la rémunération des services rendus par 'le ministère chargé des finances pour la surveillance et le contrôle des entreprises d'assurances et de réassurance.

L'essentiel

L'arrêté n° 1648-02 du 31 décembre 2002 fixant le tarif de la rémunération des services rendus par 'le ministère chargé des finances pour la surveillance et le contrôle des entreprises d'assurances et de réassurance est publié au Bulletin officiel n° 5080 (édition de traduction officielle) du 6 février 2003, page 35 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
1648-02
Date de l'acte
31 décembre 2002
Bulletin officiel (français)
BO n° 5080 du 6 février 2003, page 35 · PDF
Édition arabe
BO arabe n° 5080 du 6 février 2003, page 21 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Arrêté n° 1648-0231 décembre 2002 : Date de l'acte ; 6 février 2003 : Publication, BO n° 5080 du 6 février 2003200331 décembre 20026 février 200331 décembre 2002 : Date de l'acte6 février 2003 : Publication, BO n° 5080 du 6 février 2003
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5080 du 6 février 2003, page 35

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