instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé des finances pour la surveillance et le contrôle des entreprises d'assurances et de réassurance.
L'essentiel
Le décret n° 2-99-1082 du 9 octobre 2002 instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé des finances pour la surveillance et le contrôle des entreprises d'assurances et de réassurance est publié au Bulletin officiel n° 5054 (édition de traduction officielle) du 7 novembre 2002, page 1246 (page 100 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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modifiant et complétant le décret n° 2-95-836 du 1" joumada II 1417 (14 octobre 1996) instituant au profit de l'Institut national de recherche halieutique, une taxe parafiscale dite « taxe de recherche halieutique »:
instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement (département de l'artisanat).
fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, chargé de l'artisanat
instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement (département de l'artisanat).
modifiant et complétant le décret n° 2-95-836 du 1" joumada II 1417 (14 octobre 1996) instituant au profit de l'Institut national de recherche halieutique, une taxe parafiscale dite « taxe de recherche halieutique »:
approuvant le contrat de cautionnement conclu le 6 août 2002 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 50 millions d'euros consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable, pour le financement du projet « ONEP
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-99-1082. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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