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Arrêté

Arrêté n° 2201-06 du 22 septembre 2006

désignant les contribuables devant verser l'impôt sur le revenu auprès du receveur de l'administration fiscale.

L'essentiel

L'arrêté n° 2201-06 du 22 septembre 2006 désignant les contribuables devant verser l'impôt sur le revenu auprès du receveur de l'administration fiscale est publié au Bulletin officiel n° 5462 (édition de traduction officielle) du 5 octobre 2006, page 1356 (page 32 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2201-06
Date de l'acte
22 septembre 2006
Édition arabe
BO arabe n° 5460 du 28 septembre 2006, page 18 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Mis à jour le

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Chronologie : Arrêté n° 2201-0622 septembre 2006 : Date de l'acte ; 5 octobre 2006 : Publication, BO n° 5462 du 5 octobre 200622 septembre 20065 octobre 200622 septembre 2006 : Date de l'acte5 octobre 2006 : Publication, BO n° 5462 du 5 octobre 2006
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5462 du 5 octobre 2006, page 32

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Citer ce texte

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