BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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1356BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2201-06 du 28 chaabane 1427 (22 septembre 2006) désignant les contribuables devant verser l'impôt sur le revenu auprès du receveur de l'administration fiscale.

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LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;

Vu l'arrêté 212, XI du titre II de la troisième partie relative aux règles de recouvrement de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi des finances n° 35-05 précitée, le versement de l'impôt sur le revenu retenu à la source au titre des revenus, salariaux et assimilés, les revenus de capitaux mobiliers et des produits bruts perçus par les personnes physiques non résidentes conformément aux dispositions de l'article 175 de la deuxième partie relative aux règles de recouvrement de l'article 6 de ladite loi des finances, doit être effectué, à compter du 1er octobre 2006, auprès de :

- la recette de l'administration fiscale Rachidi à Casablanca

par les contribuables dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur 50.000.000 de DH (hors taxe), les établissements de crédit, les sociétés d'assurances et de réassurance, les sociétés de crédit à la consommation, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les fonds de placement collectif en titrisation, les établissement publics et les établissements stables de sociétés étrangères, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la wilaya de la région du Grand Casablanca, à l'exception de la préfecture de Mohammadia ;

- la recette de l'administration fiscale de Mohammadia

centre, par les contribuables, les établissements, les sociétés, les organismes et les fonds visés ci-dessus dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la préfecture de Mohammadia et la province de Benslimane ;

- la recette de l'administration fiscale Laos à Rabat, par les

contribuables, les établissements, les sociétés, les organismes et les fonds visés ci-dessus dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des préfectures de Rabat, Salé et Skhirat-Témara.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 28 chaabane 1427 (22 septembre 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5460 du 5 ramadan 1427 (28 septembre 2006).

Décision du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1405-06 du 14 joumada II 1427 (10 juillet 2006) portant suspension de la certification du système de gestion de la qualité de l'Institut spécialisé de gestion et d'informatique de Casablanca - OFPPT.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA MISE

A NIVEAU DE L'ECONOMIE,

Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;

Vu le décret n° 2-93-530 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993) pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) précité ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 1559-01 du 27 joumada I 1422 (17 août 2001) portant homologation de normes marocaines ;

Après avis de la commission de certification plurisectorielle, issue du comité des systèmes de management,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. – Est suspendue la certification NM ISO 9001 accordée à l'Institut spécialisé de gestion et d'informatique de Casablanca - OFPPT, pour ses activités de formation initiale, formation en cours du soir et services fournis aux entreprises, exercées sur la site : 21, rue d'Avesnès, boulevard Mohammed V, Casablanca.

La décision de suspension prend effet à partir du 23 juin 2006. ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel

Rabat, le 14 joumada II 1427 (10 juillet 2006).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5459 du 2 ramadan 1427 (25 septembre 2006).

Décision du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 2028-06 du 10 chaabane 1427 (4 septembre 2006 ) attribuant le certificat de conformité aux normes marocaines à la société « FROMITAL ».

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA MISE

A NIVEAU DE L'ECONOMIE,

Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;

Vu le décret n° 2-93-530 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993) pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) précité ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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