Loi n° 24-86
instituant l'impôt sur les sociétés
Arrêté
fixant, pour l'année 2003, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.
L'arrêté n° 600-03 du 24 mars 2003 fixant, pour l'année 2003, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés est publié au Bulletin officiel n° 5100 (édition de traduction officielle) du 17 avril 2003, page 43 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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instituant l'impôt sur les sociétés
portant promulgation de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés
pour l’année budgétaire 1997-1998
portant promulgation de la loi n° 14-97
relative à l'impôt général sur le revenu
relative à l'impôt général sur le revenu sont modifiées et complétées comme suit
BO n° 5100 du 17 avril 2003, édition française : 45 pages, 17 actes.
autorisant la Société touristique de Royal Air Maroc (SOTORAM) à souscrire une prise de participation de 40% dans le capital d'une société de restauration aérienne dans le hub régional de l'aéroport international de Dakar.
autorisant le Crédit immobilier et hôtelier à émettre de nouvelles obligations en échange des anciennes obligations jouissant de la garantie de l'Etat et non encore amorties.
attribuant le droit d'usage du label qualité « Label Maroc » à la société « Union des pêcheries africaines ».
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete/600-03. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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