Loi n° 37-99 du 3 octobre 2002
relative à l'état civil
Arrêté
pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 37-99 relative à l'état civil.
L'arrêté n° 897-03 du 24 avril 2003 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 37-99 relative à l'état civil est publié au Bulletin officiel n° 5114 (édition de traduction officielle) du 5 juin 2003, page 69 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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relative à l'état civil
fixant les attributions et l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole
relative à l'état civil
portant promulgation de la loi n° 37-99 relative à l'état civil
fixant le modèle du livret de famille
pris pour l'application de la loi n° 37-99 relative à l'état civil
BO n° 5114 du 5 juin 2003, édition française : 77 pages, 33 actes.
fixant le modèle du livret de famille
modifiant et complétant le décret n° 2-97-345 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole (Haras régionaux).
modifiant le dahir n° 986-68 du 19 chaabane 1389 (31 octobre 1969) relatif aux inhumations, exhumations et transports de corps.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete/897-03. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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