Dahir n° 1-84-54

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Type

Dahir

Numéro

1-84-54

Publication

BO arabe n° 7317 du 15 juillet 2024, page 6 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 1-18-109
  
• Loi n° 1-00-71
  
• Dahir n° 43-06
  
• Loi n° 15-95
  formant code de commerce
• Loi n° 17-95
  relative aux sociétés anonymes
• Loi n° 13-97
  relative aux groupements d'intérêt économique
• Dahir n° 1-99-12 du 5 février 1999
  portant promulgation de la loi n° 13-97
• Loi n° 13-99
  portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
• Dahir n° 1-72-184
• Loi n° 55-19 du 6 mars 2020
  relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.
• Dahir n° 1-20-06 du 6 mars 2020
  portant promulgation de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.
• Loi n° 43-20 du 31 décembre 2020
  relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
• Dahir n° 1-20-100 du 31 décembre 2020
  portant promulgation de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
• Loi n° 09-08 du 18 février 2009
  relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
• Loi n° 47-06 du 30 novembre 2007
  relative à la fiscalité des collectivités locales.
• Dahir n° 1-07-195 du 30 novembre 2007
  du 30 novembre 2007.
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  portant promulgation de la loi n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007
• Décret n° 2-97-645
  
• Décret n° 2-20-956
  

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