Décret n° 2-21-749 du 29 novembre 2021

pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activit

Type

Décret

Numéro

2-21-749

Date

29 novembre 2021

Traduction française

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 4 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 98-15
  relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base concernant les personnes visées à l’article 2 ci-dessus, et séparément des autres réunions…
• Loi n° 99-15
  instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité…
• Loi organique n° 130-13
  relative à la
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  
• Loi-cadre n° 09-21
  relative à la protection sociale, promulguée par le dahir n° 1-21-30 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) ;
• Dahir n° 1-21-30 du 23 mars 2021
  
• Loi n° 65-00
  précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son…
• Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002
  
• Dahir n° 1-17-15 du 23 juin 2017
  portant promulgation de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs…
• Dahir n° 1-17-109 du 5 décembre 2017
  portant promulgation de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des…
• Loi n° 65-99
  portant code du travail.
• Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
  
• Loi n° 15-95 du 22 janvier 2026
  formant code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues respectivement aux titre II et III du livre V de…
• Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996
  et qu'il n'a pas été réhabilité ;
• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;
• Décret n° 2-18-622 du 17 janvier 2019
  portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base et de la loi n° 99- 15 instituant un régime de pensions…

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