Décret n° 2-94-735 du 31 décembre 1994
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances
Décret
approuvant l'accord conclu le 5 rabli I 1416 (3 août 1995) entre le Royaume du Maroc et l'Export-Import Bank of the United States (EXIMBANK) pour la garantie du prét de 9.363.249 USD consenti par ladite institution à l'Office national des aéroports.
Le décret n° 2-95-747 du 29 novembre 1995 est publié au Bulletin officiel n° 4338 (édition de traduction officielle) du 20 décembre 1995, page 853 (page 9 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant délégation de pouvoir, au ministre des finances
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 26-81
approuvant le contrat de prêt portant sur un montant de 20.000.000 de deutsches marks, conclu le 6 joumada II 1416 (31 octobre 1995) entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et relatif au projet « Biens d'importation IX ».
pour l'année 1995
portant suspension de la perception des droits et taxes applicables à l'importation des bourdons pollinisateurs
BO n° 4338 du 20 décembre 1995, édition française : 18 pages, 17 actes.
approuvant le contrat de prêt portant sur un montant de 20.000.000 de deutsches marks, conclu le 6 joumada II 1416 (31 octobre 1995) entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et relatif au projet « Biens d'importation IX ».
complétant l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 820-73 du 19 joumada II 1393 (20 juillet 1973) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
édictant les mesures transitoires pour l'inscription sur la liste des omptables agréés.
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