Décret n° 2-94-735 du 21 décembre 1994
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements, en matière d'emprunts intérieurs,
Décret
approuvant le contrat de prêt portant sur un montant de 20.000.000 de deutsches marks, conclu le 6 joumada II 1416 (31 octobre 1995) entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et relatif au projet « Biens d'importation IX ».
Le décret n° 2-95-796 du 6 décembre 1995 est publié au Bulletin officiel n° 4338 (édition de traduction officielle) du 20 décembre 1995, page 853 (page 9 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements, en matière d'emprunts intérieurs,
autorisant le transfert d'entreprises publiqu au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 d 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 7 ;
approuvant l'accord conclu le 5 rabli I 1416 (3 août 1995) entre le Royaume du Maroc et l'Export-Import Bank of the United States (EXIMBANK) pour la garantie du prét de 9.363.249 USD consenti par ladite institution à l'Office national des aéroports.
promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii | 1402 (1°" janvier 1982), notamment son article 41 :
du S rabii | 1402 (1°" janvier 1982), notamment son article 41 :
promulguée par le dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994); notamment son article 34 ;
portant suspension de la perception des droits et taxes applicables à l'importation des bourdons pollinisateurs
BO n° 4338 du 20 décembre 1995, édition française : 18 pages, 17 actes.
approuvant l'accord conclu le 5 rabli I 1416 (3 août 1995) entre le Royaume du Maroc et l'Export-Import Bank of the United States (EXIMBANK) pour la garantie du prét de 9.363.249 USD consenti par ladite institution à l'Office national des aéroports.
complétant l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 820-73 du 19 joumada II 1393 (20 juillet 1973) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
édictant les mesures transitoires pour l'inscription sur la liste des omptables agréés.
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