Loi n° 14-97 du 30 juin 1997
pour l'année budgétaire 1997-1998.
Décret
pris pour l'application de l'article 10 bis de la loi de finances pour l'année budgétaire 1997-1998 relatif à la procédure de mise à niveau fiscale des entreprises.
Le décret n° 2-97-761 du 17 octobre 1997 pris pour l'application de l'article 10 bis de la loi de finances pour l'année budgétaire 1997-1998 relatif à la procédure de mise à niveau fiscale des entreprises est publié au Bulletin officiel n° 4532 (édition de traduction officielle) du 6 novembre 1997, page 946 (page 4 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant promulgation de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998.
relative aux obligations comptables des commerçants
portant promulgation de la loi n° 9-88
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
BO n° 4532 du 6 novembre 1997, édition française : 52 pages, 36 actes.
complétant le dahir n° 1-95-40 du 27 ramadan 1418 (27 février 1995) portant nomination des membres du gouvernement.
complétant le décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires
fixant le plafonnement des dépenses des candidats à l'occasion des campagnes électorales menées au titre des élections générales législatives.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-97-761. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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