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Décret

Décret n° 2-97-761 du 17 octobre 1997

pris pour l'application de l'article 10 bis de la loi de finances pour l'année budgétaire 1997-1998 relatif à la procédure de mise à niveau fiscale des entreprises.

L'essentiel

Le décret n° 2-97-761 du 17 octobre 1997 pris pour l'application de l'article 10 bis de la loi de finances pour l'année budgétaire 1997-1998 relatif à la procédure de mise à niveau fiscale des entreprises est publié au Bulletin officiel n° 4532 (édition de traduction officielle) du 6 novembre 1997, page 946 (page 4 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-97-761
Date de l'acte
17 octobre 1997
Édition arabe
BO arabe n° 4527 du 20 octobre 1997, page 4 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mis à jour le

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Chronologie : Décret n° 2-97-76117 octobre 1997 : Date de l'acte ; 6 novembre 1997 : Publication, BO n° 4532 du 6 novembre 199717 octobre 19976 novembre 199717 octobre 1997 : Date de l'acte6 novembre 1997 : Publication, BO n° 4532 du 6 novembre 1997
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4532 du 6 novembre 1997, page 4

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Citer ce texte

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