Décret n° 2-98-984 du 22 mars 1999

instituant, pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l'Etat, un système d'agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'ceus re.

Type

Décret

Numéro

2-98-984

Date

22 mars 1999

Traduction française

BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 52 · PDF officiel

Mentions

6 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 318-15 du 5 février 2015
  portant approbation du guide de bonne pratique sanitaire de la minoterie industrielle.
• Décret n° 2-10-473 du 6 septembre 2011
  pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 53, 3),
• Loi n° 28-07
  relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
• Arrêté n° 4527-14 du 16 décembre 2014
  abrogeant et remplaçant le tableau annexé au décret n° 2-98-984 du 4 hija 1419 (22 mars 1999) instituant, pour la passation de certains marchés de services…

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