Décret n° 2-94-937 du 29 décembre 1994
onvoquant la Chambre des représentants en session extraordinaire.
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onvoquant la Chambre des représentants en session extraordinaire.
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approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Casablanca-Larache.
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N° 4288 — 2 chaabane 1415 (4-1-95).
Propriété industrielle. - Service géré de manière autonome.
Zone industrielle de Beni-Mellal. - Agrément.
Arrêté du Premier ministre n° 3-114-94 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) portant agrément de la zone industrielle de Beni-Mellal.... -.......... .... 6
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Pages Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole. Décret n° 2-94-422 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994)
modifiant et complétant le décret n° 2-93-23 du 21 kaada 1413 (13 mai 1993) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ........ 7
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 3073-94 du 25 safar 1415 (4 août 1994) fixant les attributions et l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole ..... ... 10
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 39 de ia Constitution ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 rejeb 1415 (27 décembre 1994),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Chambre des représentants tiendra le 9 janvier 1995 une session extraordinaire dont l'ordre du jour comporte l'examen des projets de lois énumérés ci-après :
1° Projet de loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses ;
2º Projet de loi n° 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour ;
3° Projet de loi n° 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation, des périmètres de mise en valeur en bour et des secteurs de remembrement rural ;
4° Projet de loi n° 45-94 autorisant le transfert au secteur privé de la SAMIR et de la SCP et prorogeant le délai de privatisation des entreprises visées par la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé ;
5º Projet de loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels.
ARt. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 rejeb 1415 (29 décembre 1994).
ABDELLAtIf FILALI.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 4-89 relative aux autoroutes promulguée par le dahir n° 1-91-109 du 6 safar 1413 (6 août 1992) ;
Vu le décret n° 2-89-189 du 10 chaabane 1413 (2 février 1993) pris pour l'application de la loi n° 4-89 susvisée, notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2-94-247 du 9 hija 1414 (20 mai 1994) portant classement de la route principale n° 36 reliant Casablanca et Rabat entre les PK 6 + 200 (déviation Aïn Harrouda) et le PK 69 + 100 (déviation Ryad-Souissi) dans la catégorie des autoroutes ;
Vu le décret n° 2-94-459 du 6 rabii I 1415 (5 août 1994) déclarant d'utilité publique la construction d'une route reliant Rabat à Larache et la classant dans la catégorie des autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Casablanca-Larache ;
Sur proposition du ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres et du ministre des finances. et des investissements,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent décret, la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'entretien et l'exploitation de la section d'autoroute Casablanca-Rabat et à la construction, l'entretien et l'exploitation des sections d'autoroute entre Rabat et Larache, signés entre l'Etat représenté par le ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres et la Société nationale des autoroutes du Maroc, représentée par son directeur général.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
érigeant la division de la propriété industrielle en service géré de manière autonome.
portant agrément de la zone industrielle de Beni-Mellal.
modifiant et complétant le décret n° 2-93-23 du 21 kaada 1413 (13 mai 1993) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.
relatif au attributions et à l'organisation du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.
fixant les attributions et l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
relative aux autoroutes
portant promulgation de la loi n° 4-89
pris pour l'application de la loi n° 4-89
portant classement de la route principale n° 36 reliant Casablanca
déclarant d'utilité publique la construction d'une route reliant Rabat à Larache et la classant dans la catégorie des autoroutes