BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4292 du 1er février 1995

Page 39 sur 44

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 4292 – 1er février 1995BULLETIN OFFICIEL107

N° 4292 - 1er ramadan 1415 (1°r-2-95).

BULLETIN OFFICIEI

- Partie Sud-Est :

Comprise entre la ligne fermée passant par les localités suivantes qui en font d'ailleurs partie : Boudenib, Kadoussa, El Gorane, Meliaha, Toula, Gourrama, Ait Labbès, Amellago, Tinejdad, Taghia, Irara, Haroum, Boudenib.

Le différentiel de transport est égal à 112 dirhams la tonne. 3 - Dans la zone 2, comprise entre :

- les localités limitant la zone 1, mentionnées ci-dessus ; - la frontière avec l'Algérie ;

- la limite continentale passant par les localités précisées

ci-après, qui font elles-mêmes partie de cette zone 2 : Foum El Oued Dra, Tan Tan, El Borj, Fam El Hisn, Akka, Afouzar, Foum Zguid, El Merja, Zagora, El Arba, Oum Jrane ;

- et la limite continentale passant par les localités ci-après qui

font elles-mêmes partie de la zone 2 : Aïn Chair, Mengoub, Bouarfa.

Le différentiel de transport est égal à 330 dirhams la tonne. 4 - Dans la zone constituée par les autres parties du territoire (zone 3), le différentiel de transport est égal à 370 dirhams la tonne.

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 44-95 du 27 rejeb 1415 (30 décembre 1994) relatif aux prix de vente du propane

LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE ET DES MINES,

Vu le décret n° 2-71-580 du 5 kaada 1391 (23 décembre 1971) pris pour l'application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises ;

Vu le décret n° 2-72-536 du 12 chaabane 1392 (21 septembre 1972) portant délégation de pouvoirs au ministre chargé des mines pour la fixation des prix des produits énergétiques ;

Vu le décret n° 2-94-495 du 16 safar 1415 (26 juillet 1994) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'incitation de l'économie ;

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 484-81 du . 20 rejeb 1401 (25 mai 1981) relatif aux conditions d'utilisation de la marge spéciale pour le financement des stocks de sécurité en combustibles liquides et gazeux ;

Après avis de la commission centrale des prix,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Est abrogé l'article 3 de l'arrêté n° 1192-84 du 15 safar 1405 (9 novembre 1984) relatif à la fixation des prix de vente des combustibles liquides et gazeux, tel qu'il a été modifié ou complété.

Art. 2. - Les commerçants en propane en vrac sont tenus d'informer les services du ministère chargé de l'incitation de l'économie et du ministère de l'énergie et des mines de tout changement des prix du propane en vrac quinze jours avant leur mise application.

Ces prix doivent inclure une marge spéciale fixée à 30 dirhams la tonne, destinée au financement des stocks de sécurité en propane, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'arrêté susvisé n° 484-81 du 20 rejeb 1401 (25 mai 1981) et par la convention У annexée.

ArT. 3. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1º janvier 1995 à zéro heure.

Rabat, le 27 rejeb 1415 (30 décembre 1994).

ABDELLATIF GUERRAOUI.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre

chargé de l'incitation de l'économie,

OMAR KABBAJ.

Arrêté du Premier ministre n° 3-9-95 du 3 chasbane 1415 ministre des (5 janvier 1995) désignant M. Mourad Cherif, ministre des nances et des investissements, en qualité de sous-ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 43 de la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994) ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 ,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – M. Mourad Cherif, ministre des finances et des investissements, est désigné sous-ordonnateur des crédits qui lui sont délégués sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes », créé par l'article 43 de la loi de finances susvisée n° 32-93.

ART. 2. - Les rubriques budgétaires à gérer par le ous-ordonnateur visé à l'article premier seront fixées par ordonnance de délégation de crédit.

ART. 3. - Le comptable assignataire des opérations susvisées es! le trésorier général du Royaume.

ARt. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 3 chaabane 1415 (5 janvier 1995).

ABDELLATIF FILALI.

Arrêté du Premier ministre n° 3-11-95 du 3 chaabane 1415 (5 javier 1995) désignant M. Mohamed Hassad, ministre des travaux publics, de la formation professiomnelle et de la formation des cadres, en qualité de sous-ordomenteur du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour la promotion de l'emplol des Jerses ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 43 de la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994) ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page